«à envisager d’inclure dans le champ d’application du futur mécanisme international d'indemnisation, une fois établi, les dommages causés par les actes internationalement illicites commis par la Fédération de Russie dans la République autonome de Crimée, la ville de Sébastopol et les territoires temporairement occupés des oblasts de Donetsk et de Lougansk avant le 24 février 2022, dans la mesure où ils ont été causés par l'agression contre l'Ukraine commencée en 2014, notamment en ce qui concerne les violations du droit international confirmées par des organes juridictionnels internationaux tels que la Cour européenne des droits de l'homme.»