Logo Assembly Logo Hemicycle

Demande d’adhésion du Kosovo* au Conseil de l’Europe

Amendement n° 3 | Doc. 15958 | 15 avril 2024

Signataires :
Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Serbie, SOC ; M. Branislav BORENOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Dubravka FILIPOVSKI, Serbie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ, Bosnie-Herzégovine, NI ; Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Serbie, PPE/DC
Origine
2024 - Deuxième partie de session
Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée estime que les aspirations du Kosovo à adhérer au Conseil de l’Europe ne devraient pas recevoir une réponse positive, puisque cette adhésion conduirait à la poursuite des persécutions et de l’impunité, au vu des nombreux crimes motivés en particulier par l'appartenance ethnique qui restent impunis. Cela permettrait en outre au Conseil de l'Europe de l’Europe d’assurer un suivi plus complet de l’évolution de la situation au Kosovo et de déployer tous les instruments dont il dispose pour contribuer à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit. Les relations entre le Kosovo et l'Union européenne dépend fortement du respect des principales dispositions de l'Accord de stabilisation et d'association, en particulier de celles relatives au dialogue Belgrade-Pristina, et de la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina.»