Demande d’adhésion du Kosovo* au Conseil de l’Europe

Amendement n° 4 | Doc. 15958 | 15 avril 2024

Signataires :

Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Serbie, SOC ; M. Branislav BORENOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Dubravka FILIPOVSKI, Serbie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ, Bosnie-Herzégovine, NI ; Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Serbie, PPE/DC

Origine

2024 - Deuxième partie de session

Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:

«L'adhésion éventuelle du Kosovo au Conseil de l'Europe serait l’aboutissement de la violation des règles et principes fondamentaux du droit international, notamment de la violation de la Charte des Nations Unies. L'adhésion au Conseil de l'Europe serait comprise comme la négation de toutes ces principes.»