Demande d’adhésion du Kosovo* au Conseil de l’Europe

Amendement n° 5 | Doc. 15958 | 15 avril 2024

Signataires :

Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Serbie, SOC ; M. Branislav BORENOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Dubravka FILIPOVSKI, Serbie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ, Bosnie-Herzégovine, NI ; Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Serbie, PPE/DC

Origine

2024 - Deuxième partie de session

Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée considère l’établissement de l’Association des municipalités à majorité serbe comme une condition préalable à la poursuite du processus d’examen de la demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe.»