Demande d’adhésion du Kosovo* au Conseil de l’Europe

Amendement n° 9 | Doc. 15958 | 15 avril 2024

Signataires :

Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Serbie, SOC ; M. Branislav BORENOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Dubravka FILIPOVSKI, Serbie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ, Bosnie-Herzégovine, NI ; Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Serbie, PPE/DC

Origine

2024 - Deuxième partie de session

Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 17 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres d’ajourner sa décision sur la demande d'adhésion tant que le Conseil de sécurité des Nations Unies n’aura pas déterminé ni approuvé définitivement le statut du Kosovo-Métochie.»