Demande d’adhésion du Kosovo* au Conseil de l’Europe
Amendement n° 14
| Doc. 15958
| 15 avril 2024
- Signataires :
- Mme Elisabetta GARDINI,
Italie, CE/AD ; Mme Maria Cristina CARETTA,
Italie, CE/AD ; Mme Lucrezia MANTOVANI,
Italie, CE/AD ; Mme Ester MIELI,
Italie, CE/AD ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, CE/AD ; M. Fabio PIETRELLA,
Italie, CE/AD ; M. Marco SCURRIA,
Italie, CE/AD ; Mme Domenica SPINELLI,
Italie, CE/AD
- Origine
- 2024 - Deuxième partie de session
Dans le projet d’avis, à la fin du paragraphe 17.1, insérer les mots suivants:
«dès que tous les articles de l’Accord de Bruxelles et de l’Accord d'Ohrid, y compris l’établissement de l'Association des municipalités à majorité serbe, seront mis en œuvre.»
