Demande d’adhésion du Kosovo* au Conseil de l’Europe

Amendement n° 15 | Doc. 15958 | 15 avril 2024

Signataires :

Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Serbie, SOC ; M. Branislav BORENOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Dubravka FILIPOVSKI, Serbie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ, Bosnie-Herzégovine, NI ; Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Serbie, PPE/DC

Origine

2024 - Deuxième partie de session

Dans le projet d'avis, avant le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«La ratification ou la mise en œuvre éventuelle des dispositions de certains des traités est sans préjudice du statut juridique international du Kosovo-Métochie, en tant que territoire sous administration internationale et partie intégrante de la République de Serbie.»