Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavík

Amendement n° 7 | Doc. 15955 | 16 avril 2024

Signataires :

M. Norbert KLEINWÄCHTER, Allemagne, CE/AD ; M. Thibaut FRANÇOIS, France, CE/AD ; M. Martin GRAF, Autriche, CE/AD ; M. Marcin ROMANOWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Harald WEYEL, Allemagne, CE/AD

Origine

2024 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 13.

Note explicative

Cette proposition est fondamentalement antidémocratique et doit être supprimée. C'est la force de tout tribunal démocratique de respecter la vérité et la législation, et non de former des organes spécialisés sous quelque forme que ce soit.