Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Serbie

Communication | Doc. 15985 | 13 mai 2024

Auteur(s) :

Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la République de Serbie

2Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

Annexe 1– Curriculum vitae de Mateja DUROVIĆ

Annexe 2– Curriculum vitae de Vladimir MARINKOV

Annexe 3– Curriculum vitae de Nataša PLAVŠIĆ

1 Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la République de Serbie

Lettre de Mme Maja Popović, ministre de la Justice, à Mme Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire, du 9 mars 2024

[…]

La République de Serbie propose (par ordre alphabétique) comme candidates et candidats à la Cour européenne des droits de l'homme:

• M. Mateja Durović, professeur à la Faculté de droit de King’s College London;
• M. Vladimir Marinkov, avocat à Belgrade;
• Mme Nataša Plavsić, PhD, juge à la Cour constitutionnelle.

2 Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

[…]

Lors de la réunion du 1er février 2024, la Commission pour la conduite des élections et la rédaction de propositions pour les trois candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la République de Serbie a estimé qu'il fallait établir une nouvelle liste de candidat·es. Il a été jugé que le plus pratique, à cette fin, était d'envoyer une demande à la Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe afin de savoir s'il était possible de lancer un appel à candidatures en vue de modifier la liste et si le délai de dépôt des dossiers pouvait être ramené de 30 à 15 jours dans l’appel à candidatures, à la suite du rejet de la liste lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 9 octobre 2023.

En outre, le 17 janvier 2024, la procédure d'élection avait été reportée en raison du retrait de l'une des candidatures proposées.

[…]

Lors de la réunion du 6 février 2024, la Commission pour la conduite des élections et la rédaction de propositions pour les trois candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la République de Serbie a harmonisé le texte de l’appel à candidatures visant à modifier la liste proposant trois candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la République de Serbie, et le formulaire de réponse à l’appel à candidatures.

La réunion de la Commission pour la conduite des élections et la rédaction de propositions pour les trois candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la République de Serbie, établie par décision du ministre de la Justice n° 119-01-173/2022-09 datée du 29 décembre 2022, s'est tenue dans les locaux du ministère de la Justice, 22-26 rue Nemanjina, le jeudi 29 février 2024 à 10 heures.

Vladimir Vinš, président de la Commission, Zvezdana Lutovac, Branko Stamenković, Olivera Stanimirović et Aleksandar Gajić, membres de la Commission, ainsi que Maja Matija Ristić, conseillère principale au ministère de la Justice et de l'Administration publique, et Matija Šoškić, secrétaire de la Commission, y ont participé.

L'ordre du jour comprenait les points suivants: ouverture, évaluation du respect formel des conditions par les candidatures reçues et questions diverses.

La Commission a estimé:

• que 7 candidatures avaient été reçues, toutes en temps voulu;
• que les 7 candidatures étaient valables;
• que les 7 candidatures étaient complètes.

Les personnes ayant répondu à l’appel à candidatures sont:

1 Bojan Petrović

2 Mitjana Drenovak lvanović

3 Katarina Nedeljković

4 Marija Jovanović

5 Branislava Isailović

6 Mateja Durović

7 Tanasije Marinković

[…]

Conformément à l'article 11, point 5 de la méthodologie de la Commission pour la conduite des élections et la rédaction de propositions pour les trois candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la République de Serbie, Matija Šoškić, secrétaire de la Commission, a communiqué par courrier électronique et par téléphone, le 29 février 2024, le lieu, le jour et l'heure de l'examen d'anglais à toutes les personnes dont la candidature remplit l’ensemble des conditions formelles énoncées dans l'appel à candidatures visant à modifier la liste désignant les trois candidat·es à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la République de Serbie, qui sont tenues de passer le test de connaissance d'une langue étrangère. Le même jour, la totalité des postulant·es ont confirmé oralement et par courrier électronique avoir bien reçu l'invitation à se soumettre au contrôle de leurs connaissances en langue étrangère.

Lors de la réunion du 5 mars 2024, la Commission a établi la proposition ci-dessous de liste de candidat·es à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la République de Serbie (par ordre alphabétique):

• M. Mateja Durović, professeur à la Faculté de droit de King’s College London;
• M. Vladimir Marinkov, avocat à Belgrade;
• Mme Nataša Plavsić, PhD, juge à la Cour constitutionnelle.

[…]

Annexe 1 – Curriculum vitae de Mateja DUROVIĆ

I. Données personnelles

Nom, prénom: DUROVIĆ, Mateja

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 26 septembre 1984 à Belgrade

Nationalité: serbe

II. Éducation, diplômes universitaires et autres qualifications

Ma solide formation en droit et mes nombreuses années d'expérience professionnelle, acquises tant dans des universités de renommée mondiale que dans la pratique, en qualité d'expert juridique international, attestent de ma reconnaissance juridique internationale. De plus, je possède une expertise approfondie du système européen de protection des droits de l'homme, du droit international public ainsi que du droit international privé.

Education

• Doctorat en droit (2014) – Département de sciences juridiques, EUI – l'Institut universitaire européen, Florence, Italie (EUI Scholarship of Excellence);
• LLM – Magister Legum (2010) – Département de sciences juridiques, EUI – l'Institut universitaire européen, Florence, Italie;
• LLM – Magister Legum (2009) – Faculté de droit, Université de Cambridge, Royaume-Uni;
• Licence en droit (2007) – Faculté de droit, Université de Belgrade, spécialisation en droit international, diplômé avec une moyenne de 10,00 (sur 10,00), prix de l'Université de Belgrade pour le meilleur étudiant et premier étudiant diplômé de la classe;
• Troisième lycée de Belgrade (2003) – terminé avec une note moyenne de 5,00 (sur 5,00), prix du meilleur élève de la classe.

Education supplémentaire

• Chercheur en droit, Stanford Université, États-Unis (2011);
• Chercheur en droit, Institut Max Planck de droit comparé et de droit privé international, Hambourg, Allemagne (2010);
• École d'été, Faculté de droit, Université de Genève, Suisse et Université de Georgetown, États-Unis (2007);
• École d'été, Institut de fédéralisme, Fribourg, Suisse (2006);
• École d'été, Faculté de droit, Université de Cambridge, Royaume-Uni (2006).

Subventions, bourses et prix

• Chercheur principal au Centre national de recherche du Royaume-Uni sur la protection des citoyens en ligne, j'ai dirigé un projet interdisciplinaire sur la commercialisation des données. Doté d'un budget de 8,6 millions GBP (juillet 2020 – juin 2024);
• Co-chercheur du ministère italien de l'Éducation, de l'Université et de la Recherche (MIUR) pour le projet sur le droit privé et les droits de l'homme (2022-23);
• Chercheur principal et co-chercheur dans plusieurs projets scientifiques financés par le Royaume-Uni et l'Union européenne;
• UK Higher Education Academy, membre, depuis 2018;
• EUI Scholarship of Excellence;
• University of Cambridge/Chevening Bourse;
• Bourse d’Excellence Eiffel;
• Deuxième prix au concours régional – simulation de la Cour européenne des droits de l'homme, en 2007;
• Meilleur et premier étudiant de la génération à la Faculté de droit à l’Université de Belgrade (2007).

III. Activités professionnelles pertinentes

Principales activités professionnelles

Faculté de droit, King’s College London (depuis juillet 2017)

• Professeur de droit, Chaire de droit et technologie, dans l’une des vingt meilleures facultés de droit au monde. (J'ai rejoint King’s en juillet 2017 en tant que maître de conférences en droit. En 2019 j'ai été promu professeur associé et en 2023 j’été nommé professeur de droit – titulaire de la Chaire de droit et technologie);
• Directeur de TELOS – King’s Centre for Technology, Ethics, Law and Society;
• Directeur de King’s Centre for Digital Law;
• Membre de King’s Artificial Intelligence Institute.

Faculté de droit, City University of Hong Kong (2015 – 2017)

• Maître de conférences en droit.

Département de sciences juridiques, EUI – l'Institut universitaire européen, Florence, Italie (2013 – 2015)

• Academic assistant et chercheur en droit de Prof. Hans W. Micklitz.

Service juridique de la Commission européenne (2012 – 2013)

• Membre de l’équipe SOC.

Département de sciences juridiques, EUI – l'Institut universitaire européen, Florence, Italie (2009 – 2013)

• Chercheur en droit.

Cabinet d’avocats Gide Loyrette Nouel (2007 – 2009)

• Juriste

Activités professionnelles supplémentaires

Université de Belgrade, Serbie:

• Faculté des sciences économiques: professeur invité permanent de droit (depuis 2020);
• Faculté de droit: professeur invité de droit (2023, 2024).

Principales universités mondiales:

• Professeur invité de droit: Lausanne (2024, 2023), Bocconi (2024), Athènes (2024), SMU (2024, 2021), Lodz (2022, 2023), Verona (2023), Galway (2022); Bologna (2022), Torino (2022, 2021), UC Lyon (2021, 2020), Maceratta (2020), CityU HK (2019), Sciences Po Paris (2019), UC Lille (2017), Macau (2016), Passau (2014).

Cabinets d'arbitrage et d'avocats:

• Arbitre – en tant qu'expert en droit international privé, droit commercial international, droit de l'UE et droit anglais et serbe;
• Membre de l'Association serbe d'arbitrage depuis 2020;
• Consultant externe auprès de plusieurs cabinets d'avocats.

Expert juridique international (depuis 2007):

• Conseiller académique principal du nouveau projet de réforme législative de la Commission européenne sur l'équité numérique;
• Expert juridique international pour les Nations Unies, Banque Mondiale, Commission Européenne, GIZ, Parlement européen;
• J'ai également travaillé sur de nombreux projets de réforme législative et politique en Europe et dans le monde.

Adhésion:

• Membre de: European Law Institute; Society of Legal Scholars; SECOLA.
• Membre: UNIDROIT Working Group on Legal Nature of Carbon Credits.

IV. Activité et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Le sujet des droits de l’homme m’attire depuis mes années de lycée. J'ai suivi des cours sur les droits de l'homme à la Faculté de droit de l'Université de Belgrade, à l'Université de Cambridge et à l'Institut Universitaire Européen (EUI). J'étais membre de l'équipe qui a remporté la deuxième place au concours régional de simulation de la Cour européenne des droits de l'homme en 2007.

Mes recherches académiques actuelles et mes contributions pratiques se concentrent sur l'exploration des défis juridiques et réglementaires posés par formes de technologies émergentes, notamment l'intelligence artificielle. Ces nouveaux développements ont des implications en matière de droits de l'homme, affectant des droits fondamentaux tels que le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif, l'interdiction de la discrimination ou le droit au respect de la vie privée et familiale, principalement dans le cadre du droit à la vie privée. Mon intérêt particulier réside dans l'exploration de la manière dont le thème des droits de l'homme interfère avec le droit privé traditionnel. Le fruit de cette recherche est cristallisé dans mon livre publié cette année: Droit privé, État de droit et Cour européenne des droits de l'homme.

J'ai également été invité à présenter mes recherches en tant que conférencier, panéliste ou commentateur lors de plus d'une centaine de conférences et d'ateliers dans des universités de premier plan en Europe et dans le monde (par exemple Harvard, Yale, Oxford, EUI, La Sapienza, Bocconi, Lausanne, Manchester, Warwick, Sciences Po, Exeter, IE Espagne, UNSW, CEU San Pablo, Université de Chypre, Deusto, Université d'Athènes ou Humboldt).

Depuis 2020, je suis également chercheur principal d'une équipe interdisciplinaire et interinstitutionnelle qui dirige le centre d'excellence de recherche UKRI de 8,6 millions GBP pour trois ans sur la protection des citoyens en ligne et la protection de leurs droits fondamentaux. Au King's College London, j'ai également établi une coopération avec notre clinique juridique où j'ai aidé dans plusieurs affaires liées aux droits de l'homme.

En outre, je suis membre des comités de rédaction de trois revues juridiques de premier plan et des conseils consultatifs de plusieurs autres revues juridiques. Tout cela prouve ma réputation internationale de réalisations exceptionnelles en recherche, comme le démontre mon important palmarès de publications universitaires et d’autres indicateurs appropriés de position et de leadership mondial dans la profession.

En plus de la base de mes recherches, on m'a demandé de participer à plusieurs projets de réforme du droit dans différentes parties de l'Europe et j'ai également travaillé en tant qu'expert juridique international pour la Banque mondiale et la Commission européenne sur plusieurs projets liés à l'accès à justice, formation des juges, renforcement des capacités.

V. Activités publiques

a. Fonctions publiques

Sans objet.

b. Mandats électifs

Sans objet.

c. Fonctions exercées au sein d'un parti ou d'un mouvement politique

Sans objet.

VI. Autres activités

Sans objet.

VII. Travaux et publications

Au total, ma production de recherche comprend plus d'une soixantaine de publications (livres, articles, chapitres de livres). La majorité de mes travaux scientifiques ont été publiés par de grands éditeurs mondiaux tels que Cambridge University Press, Hart Publishing ou Oxford University Press.

Les dix titres les plus importants sont (tous rédigés en anglais):

Livres

1 M. Durovic and C. Poncibo (eds.), “Private Law, Rule of Law and the European Court of Human Rights” (Hart Publishing 2024);

2 M. Durovic, “Regulation of the Artificial Intelligence and Protection of Fundamental Rights: Challenges and Opportunities”, (Oxford University Press 2024);

3 M. Durovic, F. De Elizalde, A. Janssen, L. Di Matteo and P. Ortolani (eds.), “Lawyering in the Digital Age”(Cambridge University Press 2021);

4 M. Durovic, “European Law on Unfair Commercial Practices and Contract Law” (Hart Publishing 2017).

Articles

1 M. Durovic, How to protect consumers in the digital era: An example of the online choice architecture, Anali Pravnog fakulteta Univerziteta u Beogradu, 2024;

2 M. Durovic and J. Poon, "Consumer vulnerability, digital fairness, and the European rules on unfair contract terms: what can be learnt from the case law against TikTok and Meta?" Journal of Consuм Policy, 46, 419–443 (2023). https://doi.org/10.1007/s10603-023-09546-7;

3 M. Durovic and F. Lech, “The Serpent Under the Flower: Equity’s Tenderness Towards Married Women in the Doctrine of Undue Influence” (2022), King's Law Journal, 33:3, 493-516, DOI: 10.1080/09615768.2022.2135255;

4 M. Durovic and J. Watson, “Nothing to Be Happy about: Consumer Emotions and AI” Multidisciplinary Scientific Journal J 4 (2021) pp784-793. https://doi.org/10.3390/j4040053;

5 M. Durovic and M. Montanaro, “Data Protection and Data Commerce: Friends or Foes?!” European Review of Contract Law, vol. 17, no. 1, 2021, pp. 1-36. https://doi.org/10.1515/ercl-2021-0001

Chapitres de livres

1 M. Durovic, The Privacy of emotions: from the GDPR to the AI Act, an overview of emotional AI regulation and the protection of privacy and personal data in M. Ebers and K. Sein, Privacy, Data Protection and Data-driven Technologies (Routledge 2024);

2 M. Durovic, “AI, Data Protection and Privacy”, in: L. A. DiMatteo, C. Poncibo and Michel Cannarsa, The Cambridge Handbook of Artificial Intelligence: Global Perspectives on Law and Ethics (Cambridge University Press, 2022).

VIII. Langues

Langues	Lire			Ecrire			Parler
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
Serbe	Х			Х			Х
b. Langues officielles
Anglais	Х			Х			Х
Français	X				X		X
c. Autres langues:
Grec		Х				Х			Х
Italien	Х				X		Х

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Oui, je confirme.

X. Autres éléments pertinents

Mes recherches ont été citées par des institutions juridiques majeures, y compris la Law Commission d'Angleterre et du Pays de Galles, ainsi que par la Cour européenne de justice. Ces références dans leurs documents officiels attestent de l'influence et de la pertinence de mes contributions académiques dans le domaine du droit.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu juge à la Cour

Oui, je confirme.

Annexe 2 – Curriculum vitae de Vladimir MARINKOV

I. Données personnelles

Nom, prénom: MARINKOV, Vladimir

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 13 février 1979 à Belgrade

Nationalité: serbe

II. Éducation, diplômes universitaires et autres qualifications

• Faculté de droit, Université de Belgrade, diplômé le 17 mars 2006;
• Formation pour la représentation des droits de l'enfant dans les procédures pénales et la représentation des mineurs auteurs d'infractions pénales à tous les stades de la procédure contre les mineurs, organisée par le Centre judiciaire (Belgrade, 2009);
• Formation aux droits de l'enfant et à la protection pénale des mineurs, et représentation des intérêts des mineurs dans les poursuites contre les auteurs majeurs d'infractions pénales de l'art. 150 de la loi sur les délinquants juvéniles et la protection pénale des mineurs, organisée par le Centre judiciaire, (Belgrade, 2009);
• Formation continue des défenseurs pour la défense des crimes de guerre: «Entreprise criminelle commune et responsabilité du commandement» organisée par OKO – Département de la défense pénale (au Tribunal de Bosnie-Herzégovine – le plus haut tribunal de première instance compétent pour toutes les entités en Bosnie-Herzégovine) (Bijeljina – Bosnie-Herzégovine, 2009));
• Formation «Training Session on Human Rights, with the support of The Human Rights Trust Fund» à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg: Participation à la session de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri contre la Macédoine, traitement de cette affaire avec un avocat du Secrétariat de la Cour, formation sur l'article 6, formation sur l'article 8, formation sur l'article 10 de la Convention, Présentation du programme HELP et du système HUDOC, conversation avec le juge national (Dragoljub Popović), introduction au travail du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et introduction au travail du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (SRT) (Strasbourg – France, 2012);
• Formation pour les avocats: «Compétences en représentation pénale – Examen de base et contre-interrogatoire» organisée par l'American Bar Association Rule of Law Initiative (ABA ROLI) et Partenaires pour les changements démocratiques en Serbie, en coopération avec l'Association du Barreau des avocats de Serbie, avec le soutien de le Département d'État américain/Bureau des affaires internationales de stupéfiants et d'application de la loi (INL), dans le cadre du projet «Accroître la capacité de la profession juridique à gérer les procédures pénales» (Serbia Criminal Defence Capacity Program – CDCP) (Belgrade, 2013);
• Formation à l'application de l'article 2-7 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre du projet de coopération régionale – «Renforcement des institutions de justice pénale et de l'État de droit en Europe centrale et orientale» organisé conjointement par le ministère de la Justice des États-Unis, le ministère des Affaires étrangères des États-Unis, l'Ambassade des États-Unis à Zagreb et l’Académie judiciaire de Belgrade (Belgrade, 2016);
• Séminaire de formation de formateurs (ToT) organisé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe dans le cadre du projet JURFREX (liberté d’expression et liberté des médias): Formation de formateurs pour mener à bien la formation d’autres professionnels du droit dans le domaine de l’application et de la protection d’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (Vrdnik, Serbie, 2017) – En tant que meilleur stagiaire de Serbie, il a reçu une invitation et une participation à la conférence “Promouvoir le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et la communauté de la liberté des médias, La liberté d’expression et le rôle et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme: évolutions et enjeux” / “Promotion dialogue between the European Court of Human Rights and the media freedom community, Freedom of expression and the role and case law of the European Court of Human Rights: developments and challenges” (Strasbourg, France, 2017);
• Formation de formateurs d'avocats (ToT) organisée par ABA ROLI et le projet BRRLN (Balkans Regional Rule of Law Network): “Training of Advocate Trainers, Curriculum Development Programme" (Skopje – Macédoine, 2018);
• Formation des juristes sur les «Critères de recevabilité des requêtes de la Cour européenne des droits de l'homme» organisée par le Conseil de l'Europe. Formation dispensée en direct et via la plateforme HELP du Conseil de l'Europe (Tirana – Albanie et la plateforme HELP, 2019);
• Formation intitulée «Procédure lors de la détermination des besoins des victimes en matière de protection contre la victimisation secondaire, la revictimisation, les représailles et l'intimidation au cours de la procédure pénale et Application de l'article 22 de la Directive 2012/29 UE» organisé par l'OSCE (Vršac, 2020);
• Formation des formateurs sur la plateforme HELP dans le cadre du projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe «HELP for the Western Balkans» (Novi Sad, 2022);
• Autres formations pour représenter les droits et intérêts des clients, comparaître devant les tribunaux internationaux, les organisations et la Cour européenne des droits de l'homme.

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

. Avocat stagiaire du 19.5.2006 au 15.10.2008.

. Avocat inscrit au tableau des avocats (Association du Barreau de Belgrade) depuis le 16 octobre 2008

Au cours de ses quinze années de carrière, il a été mandataire dans environ 3 000 affaires. Il a comparu devant tous les types et instances de tribunaux de la République de Serbie (délit, de base, supérieur, d'appel, commercial, d'appel commercial, administratif, département spécial de la Haute Cour de Belgrade pour les crimes de guerre, département spécial de la Haute Cour de Belgrade pour le crime organisé, Cour suprême de cassation, Cour constitutionnelle), ainsi que devant la plupart des instances administratives – ministères, administration fiscale, inspections, collectivités territoriales, devant les arbitrages nationaux, dans les procédures disciplinaires (Conseil supérieur de la magistrature, Chambre médicale, Ordre des avocats). Dans une cinquantaine de procédures, il a représenté les intérêts de clients devant la Cour constitutionnelle de la RS et dans plus de 250 affaires devant la Cour suprême de cassation. Participation à la rédaction et travail indépendant sur plusieurs requêtes auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. En outre, initié et mené des procédures devant d'autres institutions internationales (Interpol – Europol, Commissaire aux réfugiés, Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU).

Au vu de ce qui précède, les affaires les plus significatives peuvent être distinguées (en fonction de l'importance générale de l'affaire et de la protection des droits conventionnels au niveau national, ainsi que du niveau des tribunaux et des autorités devant lesquels cela était présenté):

• Partie de l'équipe de la défense de l'avocat de la défense Mare Pilipović, devant le Tribunal de La Haye en deuxième instance (2007);
• Défense pour crimes de guerre devant la Cour de Bosnie et Herzégovine (2009);
• Défense pour crimes de guerre dans l'affaire «Ovčara» – Haute Cour de Belgrade, Département spécial pour les crimes de guerre (2009-2010);
• Un grand nombre d'affaires devant la Haute Cour de Belgrade – Département spécial pour le crime organisé (trafic de drogue, casinos illégaux sur Internet, usurpation d'identité et falsification de cartes de paiement, meurtres, extorsion et chantage, transport illégal de migrants);
• Un des avocats de l'équipe de défense de feu Oliver Ivanović pour la préparation de l'appel contre le verdict pour crimes de guerre devant le Tribunal de Kosovska Mitrovica. La procédure a été suspendue après le meurtre d'Oliver Ivanovic;
• Représentant légal d'un ancien homme politique de haut rang au Monténégro et de sa famille dans le cas de confiscation de biens acquis en commettant une infraction pénale, ainsi que dans d'autres cas (Monténégro);
• Il est actuellement avocat de la défense dans l'affaire du meurtre du journaliste Slavko Ćuruvija. L'affaire est pendante en deuxième instance devant le Département du crime organisé de la Cour d'appel de Belgrade. Dans cette affaire, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a été rendu en relation avec des violations des droits des défendeurs en relation avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme;
• Représente les clients dans plus de dix affaires de réhabilitation – recours en annulation de condamnations contre des personnes injustement punies en tant qu'opposants au régime communiste après la Seconde Guerre mondiale;
• A représenté les clients dans plus de 30 procédures de restitution de biens confisqués par le régime communiste après la Seconde Guerre mondiale (restitution);
• A représenté dans plusieurs procédures le réalisateur de documentaires primé qui a été harcelé sur son lieu de travail (télévision nationale) à cause du film documentaire primé «L'affaire Martinović» qui traite de la question d'un meurtre brutal commis par haine sur une base nationale;
• Protection du droit à un logement d'une famille de nationalité rom dans un immeuble construit illégalement dans une colonie non réglementée de plus de 30 ans dans une zone de la ville désignée à d'autres fins par le plan d'urbanisme;
• Protection des droits des enfants et des parents, un grand nombre d’affaires, dont il convient de souligner l’affaire dans laquelle un père a pris l'enfant de la maison commune et s'est caché avec lui dans les forêts du Kosovo; affaire internationale dans laquelle la mère a fui la violence domestique de Zagreb – Croatie vers la République de Serbie. Dans cette affaire, des procédures internationales ont été menées en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ainsi qu'un grand nombre d'affaires nationales; la mère, avec l'aide d'un travailleur du centre de travail social, enlève illégalement l'enfant au père et l'emmène au Monténégro (plusieurs affaires civiles et pénales); le retrait des enfants à leurs parents au motif qu'ils sont tous les deux traités pour des maladies mentales; la procédure de délivrance d'un document de voyage à un mineur malentendant de nationalité rom-albanaise afin de rejoindre ses parents et de poursuivre sa scolarité dans une école spéciale pour enfants malentendants en Allemagne (procédure devant le ministère de l'Intérieur et le ministre de l'Intérieur puisque les parents n'ont pas pu accéder pour délivrer un titre de voyage); représentation d'une victime mineure dans une procédure pénale pour viol; le droit au domicile et à la famille d'une mère célibataire expulsée d'un appartement loué pendant la durée du bail; le droit à une pension alimentaire d'un montant suffisant correspondant au niveau de vie des parents avec lesquels l'enfant ne vit pas pour l'enfant illégitime d'un chanteur serbe connu; plusieurs affaires contre les parents de diplomates employés au ministère des Affaires étrangères en raison de la détermination d'une pension alimentaire appropriée pour les enfants, car le MSP a soumis des documents incorrects sur le montant des revenus du diplomate dans ces affaires; le droit de l'enfant à la vie privée – l'interdiction de la publication de l'image de l'enfant sur les réseaux sociaux par l'un des parents et lorsque les deux parents sont des personnalités publiques; le droit d'entretenir des relations personnelles avec les enfants et l'indépendance de l'entretien des relations avec le paiement de la pension alimentaire; la réalisation des droits fondamentaux du nouveau-né dans le pays de nationalité de la mère alors que le père fait obstacle à la réalisation de ces droits (droit à la citoyenneté, au foyer – résidence, droit aux soins sociaux et de santé); confier l'enfant au père à l'étranger, après que la mère est tombée gravement malade et est devenue incapable de s'occuper de l'enfant;
• Le droit de propriété et le droit de travailler dans le processus de démolition illégale de l'une des plus anciennes usines privées de Serbie pour la construction d'un complexe résidentiel, au cours duquel, en plus des biens immobiliers, toutes les machines, des objets de l’exposition du musée de l'usine, des objets d'art, des outils, des produits finis et en cours de fabrication ont été détruits. L'affaire a été menée devant toutes les instances nationales, actuellement en instance d'exécution;
• Représentation d'un grand nombre de travailleurs dans plusieurs procédures d'exercice de droits fondés sur le travail dans des entreprises en faillite;
• Défense des policiers et des douaniers dans le cadre de poursuites pénales pour trafic d'influence, corruption, etc., affaire dans laquelle 33 personnes ont été mises en cause pour ces faits délictueux;
• Représentation d'un grand nombre de policiers dans des procédures pour le respect de droits basés sur le travail, dans un grand nombre de cas en raison de salaires moins payés, ainsi que de droits basés sur le travail après acquittement juridiquement contraignant d'accusations pénales;
• Défense des mineurs dans les procédures pénales contre les mineurs auteurs d'actes délictueux;
• Représentation d'un grand nombre de journalistes dans diverses procédures (judiciaires et administratives) pour le respect des droits du travail, des droits de propriété intellectuelle et la protection du droit à la liberté journalistique;
• Procédures d'exercice du droit à la libération conditionnelle dans un grand nombre d’affaires, notamment en cas de condamnation ou de détention à l'étranger (procédures judiciaires et administratives devant le ministère de la Justice);
• Droit à la disposition testamentaire des biens des époux en vue de constituer une fondation pour aider les jeunes talents dans le domaine des sciences naturelles;
• Protection du droit à la vie privée en cas d'informations incorrectement publiées dans les médias (la photo jointe à l'article désigne à tort la famille comme les auteurs d'une infraction pénale avec laquelle elle n'a aucun lien);
• Défense d'un malade mental soupçonné d'avoir tué sa femme par inaction;
• Droit au logement (article 1 du Protocole 1 de la Convention) dans plusieurs affaires, l'épouse d'un concierge décédé qui utilisait l'appartement en raison de son travail, protégeait les locataires qui, selon les lois antérieures, avaient le droit d'utiliser les appartements possédés par l’État qui ont ensuite été restitués à leurs héritiers dans le cadre de procédures de restitution aux anciens propriétaires;
• Représentation d'un grand nombre de personnes lésées lors de l'achat d'appartements en construction, après la faillite du promoteur (Association des 1 000 personnes lésées);
• Un grand nombre d’affaires liées à la criminalité de haute technologie – matériel pornographique créé par l'abus d'enfants, création et propagation de virus informatiques, commerce illégal sur Internet, sabotage informatique, accès non autorisé à des systèmes informatiques, sabotage de la présentation Internet de le parquet pour crime high-tech, coercition et chantage via Internet et divers autres;
• A représenté les héritiers du fondateur dans un grand nombre de procédures, tant judiciaires qu'en restitution de biens confisqués après la Seconde Guerre mondiale, notamment concernant les droits de propriété du plus célèbre journal quotidien serbe «Politika», les droits d'auteur sur la marque déposée de ce quotidien, modification de la police de l'en-tête du quotidien, etc.;
• Représentation des personnes après l'expulsion suite au rejet de leur demande d'asile en Norvège sur la base d'abus en Serbie en raison de l'appartenance à la communauté LGBT et en raison de l'absence d'assistance obligatoire de la Serbie lors du retour en Serbie;
• Plusieurs actions dues à la discrimination: dans l'entreprise, discrimination fondée sur le type d'établissement d'enseignement supérieur suivi lors de l'obtention d'une bourse d'État; les décisions de justice discriminatoires qui placent une partie dans une procédure dans une position discriminée par rapport aux parties dans d'autres procédures identiques;
• Procédures pénales à caractère international: extraditions pour la conduite d'une procédure pénale, extraditions aux fins d'exécution d'une peine, prise en compte de la détention dans un pays étranger, détention pour extradition, reconnaissance d'une décision de justice étrangère et exécution d'une peine déterminée par un jugement étranger, annulation et effacement d'un mandat international, extradition de la personne recherchée pour diverses procédures pénales dans plusieurs États, juridiction principale pour la conduite des poursuites pénales, juridiction des États-Unis sur les personnes sous mandat qui ont survolé l'espace aérien des États-Unis en trafic commercial et pour lesquelles un atterrissage en urgence dans un aéroport américain a été ordonné;
• Utilisation non autorisée d'une vidéo d'une séance de traitement d'une personne dépendante aux stupéfiants à des fins de publicité pour un établissement de réadaptation;
• Défense et représentation du représentant du parti politique de la nation minoritaire dans la procédure engagée pour sa radiation de la liste parlementaire minoritaire;
• Représentation de fonctionnaires dans des procédures concernant un conflit d'intérêts présumé devant l'Agence anti-corruption;
• Représentation de la télévision nationale dans plusieurs procédures judiciaires et arbitrales;
• Représentation de la victime dans les procédures pénales concernant la publication non autorisée d'enregistrements intimes sur Internet – plusieurs affaires;
• Atteinte à la réputation commerciale d'une entreprise multinationale à travers les réseaux sociaux en diffusant de fausses nouvelles et de la désinformation;
• Plusieurs affaires de harcèlement sur le lieu de travail: des enseignants de maternelle, plusieurs médecins dans des cliniques publiques renommées, un responsable chargé de l'intégration européenne et de la protection contre les discriminations dans un ministère;
• Défense dans les procédures pénales et représentation dans les procédures civiles de personnes présentant des retards de développement en raison de lésions corporelles infligées à un policier;
• Indemnisation des dommages et intérêts contre l'État en raison de lésions corporelles graves subies pendant l'exécution de la peine, lorsqu'une autre personne a tenté de se suicider en sautant d'une hauteur et est tombée sur la victime;
• Représentation de l'Ordre des avocats de Serbie dans les procédures liées à la criminalité high-tech;
• Représentation d'une personne exposée à des brutalités policières et à des traitements inhumains lors de son arrestation;
• Violation des droits de propriété des tiers dans les procédures d'exécution où l'exécution est effectuée sur des biens immobiliers appartenant à des tiers, qui n'ont pas inscrit les droits de propriété au cadastre avant le début de l'exécution;
• Procédures d'exercice du droit à la citoyenneté, ainsi que des procédures de révocation de la citoyenneté;
• Revirement de la pratique juridique liée aux crypto-monnaies en Serbie en ce qui concerne la création de sociétés dans lesquelles la crypto-monnaie a été introduite en tant que contribution fondatrice;
• Restitution des biens pris à des familles juives pendant l'occupation allemande pendant la Seconde Guerre mondiale, biens qui ont ensuite été confisqués par le régime communiste en Yougoslavie à l'époque;
• Litige pour insulte entre deux hommes politiques de haut rang en Serbie, qui ont échangé plusieurs déclarations controversées et dures dans deux émissions de télévision – s'agit-il d'un discours protégé;
• Défense d'une personne contre laquelle des poursuites pénales ont été menées pour vente de stupéfiants sans preuves, détenue pendant 9 mois afin d'être forcée de signer un accord sur la reconnaissance de l'infraction pénale;
• Procédures multiples devant toutes les instances en raison d'une discrimination fondée sur la nationalité – boycott des produits de l'usine car le propriétaire de l'usine est de nationalité albanaise;
• Discours diffamatoire sur les réseaux sociaux dans lesquels une personne est faussement étiquetée comme homophobe;
• Perte des droits à l'emploi en raison de modifications subséquentes des règlements administratifs;
• Procédure pénale en raison de l'affaire de corruption interétatique entre la Serbie et le Monténégro;
• Liberté d'expression sur les réseaux sociaux liée au sujet d'actualité à ce moment-là – la violence domestique, où un ancien partenaire dépose une plainte pour insulte en raison d'un texte dans lequel son ancien partenaire écrit sur son expérience de la violence dans la communauté partenaire, sans donner aucune information sur l'agresseur, mais il se reconnaît dans le texte et intente une action en justice;
• Expertise juridique de l'accord international de franchise du plus grand média d'information en Europe avec un partenaire local en Serbie. L'expertise juridique donnée est également présentée dans les instances de l'Union européenne;
• Membre de la délégation en qualité de conseiller juridique de l'Organe de régulation des médias électroniques de la République de Serbie dans les discussions avec l'Organe de régulation du Luxembourg – ALIA concernant la résolution des questions juridictionnelles en relation avec les médias avec des programmes de diffusion transfrontaliers (Luxembourg, 2021);
• Violence entre pairs à l'école primaire, et après que l'enfant ait changé d'école à cause de cela, attaques verbales du personnel enseignant contre les parents;
• A travaillé comme délégué à la protection des données (DPO) pour la branche locale d'une multinationale pendant six ans;
• Dans un grand nombre d’affaires, il a donné des avis juridiques, des conseils, une analyse de la situation concernant la protection des données personnelles, tant chez le gestionnaire que chez le sous-traitant des données personnelles.

b. Description des activités non judiciaires

En plus de sa pratique principale en tant qu'avocat, Vladimir Marinkov consacre environ 20 % de son temps par an à la formation d'autres personnes, principalement des avocats et des stagiaires en droit, mais aussi d'autres avocats, ainsi que des professionnels intéressés qui effectuent des tâches dans lesquelles ils ont besoin de certaines connaissances dans certains domaines domaines juridiques. Vladimir Marinkov a commencé son expérience d'enseignement en 2015 et a suivi toutes les formations appropriées pour l'éducation des adultes.

• Maître de conférences à l'Académie du Barreau AKS au Département de droit pénal (2016-);
• Préparation des stagiaires à l'examen du barreau en droit pénal sur les thèmes suivants: Caractéristiques de base d'une infraction pénale, Bases de l'exclusion de l'illégalité, Bases de l'exclusion de la culpabilité, Complicité et formes de complicité, Sanctions pénales, Sanctions dans la législation pénale de Serbie, Méthode et critères de détermination de la peine, Mesures d'avertissement, Mesures de sécurité, Mesures d'éducation, Confiscation des biens tirés d'actes criminels, Inculpation d'actes criminels, Mesures visant à assurer la présence de l'accusé et le bon déroulement de la procédure pénale, Pré-procédure d'enquête, Opportunité – Report des poursuites pénales, Procédure d'enquête, (Environ 50 conférences tenues jusqu'à présent, Conférences tenues au Barreau de Serbie et aux barreaux régionaux de Belgrade, Niš, Čačak, Bujanovac (Bujanovac avec l'organisation et le soutien de l'OSCE) (2016-);
• Formation continue des avocats sur le thème de la protection des droits de l'homme sur Internet et la criminalité high-tech. Une dizaine de conférences ont eu lieu au total. Conférences tenues au Barreau de Serbie, Belgrade pour toutes les chambres régionales) (2016-);
• L'Académie du Barreau de Serbie en coopération avec les Partenaires pour les changements démocratiques en Serbie – Élever les compétences de la défense pénale. Formation des avocats sur les thèmes des déclarations liminaires, des interrogatoires directs et contre-interrogatoires et des plaidoiries finales. Formation destinée à tous les avocats, avec un accent sur les jeunes avocats. Tenue de 4 formations de deux jours (2016) (travail de mentorat avec les étudiants qui ont participé au concours Moot Court, dans le cadre de ce programme, préparation d'une partie du scénario, et présentation du discours de clôture dans le film pédagogique, qui accompagne la formation, dans le cadre de ce programme);
• Améliorer les compétences de la défense pénale. Après l'achèvement du projet en coopération avec les Partenaires pour les changements démocratiques en Serbie, l'Académie du Barreau de Serbie poursuit indépendamment le projet et la formation. Formation sur les thèmes des présentations introductives, des interrogatoires directs et croisés et des plaidoiries finales. (tenu 3 formations de deux jours et un plus grand nombre de formations d'une journée selon ce programme) (2016-);
• L'Académie du Barreau de Serbie en coopération avec ABA ROLI. Élever les compétences de la défense pénale. Formation destinée aux avocats. Les sujets sur lesquels le candidat a suivi des formations sont la pré-enquête, la procédure d'enquête, la preuve et les actes d'accusation. 3 formations de quatre jours ont eu lieu. (2018-2019), (Des manuels ont été créés dans le cadre de ce projet, et le candidat est l'auteur de deux manuels dans le domaine des procédures de pré-enquête et d'enquête et des actions de preuve, Après les manuels individuels, le livre co-écrit «Manuel des compétences de représentation dans les procédures pénales – pour les avocats» a été écrit dans le cadre de ce projet, avec les données répertoriées dans cette biographie sous la rubrique «Publications et autres ouvrages»);
• L'Académie du Barreau de Serbie en coopération avec l'OSCE/OSCE. Protection des droits des victimes dans les procédures pénales. Formation destinée aux avocats et avocats stagiaires. Organisation d'une formation sur le thème des réclamations de propriété des victimes et des parties lésées dans les procédures pénales. 9 sessions de formation d'une journée et demie ont eu lieu (Čačak, Vršac, Novi Sad, Belgrade, Subotica, Novi Pazar, Niš, 2021-2022);
• Maître de conférences invité à la Faculté de droit de l'Université de Belgrade sur le thème «Aspect juridique de la sécurité de l'information et de la présence sur Internet» (Belgrade, 2014);
• Maître de conférences au séminaire «Criminalité high-tech et enjeux de la sécurité de l'information» sur le thème de la criminalité high-tech et de la protection de la sécurité de l'information sur Internet. Séminaire tenu à la Faculté de droit de l'Université de Belgrade organisé par l'Open Link Group (ONG) et la Faculté de droit UB (Belgrade, 2015); Maître de conférences sur invitation à la Faculté de droit de l'Université de Niš sur le thème de la protection des droits de l'homme sur Internet et la criminalité high-tech (Niš, 2015);
• Maître de conférences invité à la Faculté de droit de l'Université de Niš sur le thème de la protection des droits de l'homme sur Internet et la criminalité high-tech (Niš, 2015);
• Maître de conférences invité à la Faculté de sécurité de l'Université de Belgrade. Conférences tenues en tant qu'associé externe à temps partiel – expert en droit pénal, crime de haute technologie et protection des données personnelles;
• Master d'études universitaires «Sciences de la sécurité» dans le domaine Criminalité de haute technologie et cybersécurité, avec les thèmes Protection des droits de l'homme sur Internet et Criminalité de haute technologie. Six classes de travaux pratiques ont été dispensées durant trois années scolaires: 2020/21, 2021/22 et 2022/23 (2020-);
• Maître de conférences invité à la Faculté de sécurité de l'Université de Belgrade pour des études de master sur le thème Protection du droit à la vie privée et protection des données personnelles (2022),
• Maître de conférences invité à la Faculté de sécurité de l'Université de Belgrade sur des études spécialisées de troisième cycle sur le thème de la protection du droit à la vie privée et de la protection des données personnelles (2022);
• Maître de conférences à la Faculté de sécurité de l'Université de Belgrade sur un programme d'études court intitulé «Formation des gestionnaires pour la protection des données personnelles» (DPO), sur le thème des droits des personnes concernées par les données dans le cadre du traitement de données personnelles. Au cours du programme d'études court, il a donné des cours théoriques et pratiques, créé du matériel pédagogique et préparé des tests pour vérifier les connaissances des étudiants. Engagement pendant les années scolaires 2020/21, 2021/22 et 2022/23 (2020-);
• CoE – projet JUFREX, formateur certifié (liberté d'expression) (2016-). Formation destinée aux avocats – la formation homologue pour les juges et les procureurs est dispensée par l'intermédiaire de l'Académie judiciaire;
• Participation à une quinzaine de conférences du projet JUFREX dans la région (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Serbie, Monténégro);
• Formation des avocats de Serbie sur l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les formations se sont déroulées sous forme d'ateliers interactifs de deux et trois jours, où le candidat a abordé les sujets suivants: Principes et principes de base, Conditions de limitation de la liberté d'expression, Liberté d'expression et Internet, Obligations positives de l'État, Protection des journalistes sources et lanceurs d’alerte, Encourager un environnement favorable au journalisme et éviter l'impunité. De plus, en tant que formateur, le candidat a conçu et développé des tâches, des questions, des études de cas et dirigé des sessions interactives. Au cours de la deuxième phase du projet JUFREX, une dizaine de formations d'avocats ont été organisées (2016-2022);
• Tuteur certifié CoE sur la plateforme HELP (2022). Les tuteurs HELP ne sont pas liés à un seul sujet, et le module actuellement assigné est «Le règlement général sur la protection des données / RGPD et la protection des données personnelles» (2022);
• Intervenant lors de formations organisées par Forum Media DOO. Formation destinée aux juristes de l'économie, du secteur des TIC et aux personnes responsables ou en charge de la protection des données personnelles;
• Contrôle des employés sur le lieu de travail par l'employeur. Thèmes abordés: Cadre juridique, relation entre la Loi sur la protection des données personnelles et le règlement général sur la protection des données / RGPD, Vidéosurveillance, contrôle des entrées et sorties, contrôle des ordinateurs et autres appareils, contrôle de la communication téléphonique, contrôle des e-mails, contrôle de la communication numérique, contrôle GPS des véhicules, Contrôle biométrique des employés, Activités de contrôle sur les réseaux sociaux, légalité et utilité des matériaux collectés. Tenue d'environ 20 formations d'une journée – générales et internes (2016-2023);
• Sécurité de l'information et protection des données stockées dans les systèmes d'information (audit informatique). Les sujets couverts sont la loi sur la sécurité de l'information, les règlements d'application, la loi sur la sécurité des systèmes TIC, la fourniture de données sur les incidents, les systèmes TIC d'importance particulière, les mesures de protection des systèmes TIC d'importance particulière, la protection juridique des données et les procédures en cas d'incident. de violation de données protégées. Tenue de 9 formations de trois jours (2017-2020);
• Expert en sécurité informatique et protection des données. Les sujets abordés sont la loi sur la sécurité de l'information, les sources du droit, la question de l'application du droit national dans des cas spécifiques, la législation nationale avec une analyse des solutions juridiques spécifiques, les règles et normes dans le domaine de la protection des données, les méthodes de contrôle et évaluation des risques juridiques et protection des données sensibles et confidentielles, Pratique judiciaire, Protection juridique des données et procédures en cas de violation des informations protégées. Tenue de 7 ateliers de trois jours (2016-2018);
• Intervenant lors de formations organisées par Kurs Kreator DOO – Contrôle des salariés sur le lieu de travail par l'employeur. Formation destinée aux juristes de l'économie, du secteur des TIC et aux personnes responsables ou en charge de la protection des données personnelles. Thèmes abordés: Cadre juridique, relation entre la Loi sur la protection des données personnelles et le règlement général sur la protection des données / GDPR, Vidéosurveillance, contrôle des entrées et sorties, contrôle des ordinateurs et autres appareils, contrôle de la communication téléphonique, contrôle des e-mails, contrôle de la communication numérique, contrôle GPS des véhicules, Contrôle biométrique des employés, Activités de contrôle sur les réseaux sociaux, légalité et utilité des matériaux collectés. Trois formations d'une journée ont eu lieu (2022-2023);
• Membre du groupe de travail permanent de l’Ordre des Avocats de Serbie pour les modifications de la législation pénale. Travaille sur des propositions d'amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale, à la fois par les initiatives de l'Ordre des Avocats, et par des commentaires et des propositions d'amendements aux projets et des propositions d'amendements à ces lois (2018-);
• Juge disciplinaire du Tribunal disciplinaire de l'Ordre des Avocats de Belgrade. Président du conseil de trois juges disciplinaires et membre de deux collèges. Mener des procédures pour déterminer l'existence d'une violation de la loi sur l'avocat, du statut de l'Ordre des Avocats de Serbie, de l'Ordre des Avocats de Belgrade et du code de déontologie professionnelle des avocats. Au cours de son mandat, il a participé à une vingtaine de procédures disciplinaires. Tous les jugements du conseil dont il était le président ont été confirmés en deuxième instance (2018-2022);
• Expert national du Conseil de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression;
• Expert de l'OSCE pour la protection des droits des victimes dans les procédures pénales;
• Participant à une conférence organisée par RNIDS (Registre du domaine Internet national de Serbie) – Protection juridique sur Internet (avec une référence particulière au droit à la vie privée) (2013);
• Conférence E-security – participant à la table ronde sur le thème de la protection de la vie privée sur Internet (2018);
• Conférencier et panéliste à la conférence «Sécurité et protection des données – 2018» organisée par Forum Media. Thème «Modifications attendues et orientations d'évolution de la loi sur la protection des données personnelles» (Belgrade, 2018);
• Intervenant et panéliste à la conférence à l'occasion de l'adoption de la nouvelle loi sur la protection des données personnelles en Serbie sur le thème «Harmonisation avec le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD)» (Belgrade, 2018);
• Plus de 100 apparitions dans les médias imprimés (Politika, Večernje Novosti, Novi Sad Dnevnik, Danas, B92...), médias et portails en ligne (Telegraf, Mondo...), télévision (RTS, N1, Nova, Happy...), radio (Radio Belgrade 1, Radio Belgrade 2, Radio 202...) en tant qu'expert juridique, notamment sur les thèmes du droit pénal, de la criminalité high-tech, de la protection des données personnelles, de la protection des droits de l'enfant, de la protection de la propriété, héritage, exécution forcée, droit à la vie privée, protection de la liberté d'expression, etc.;
• Dans l'un des quotidiens les plus anciens et les plus diffusés en Serbie, «Večernje Novosti», dans le segment périodique qui traite des questions juridiques d'intérêt pour le lecteur, il était l'un des avocats les plus fréquemment invités à donner des avis d'experts sur des sujets et questions du lecteur;
• Conférencier lors d'un webinaire organisé par le Registre des domaines Internet nationaux de Serbie (RNIDS) sur le thème de la protection des données personnelles des clients commerciaux Internet (2023);
• Participant du panel organisé par le Centre d'éducation civique (Podgorica, Monténégro) à la conférence "Revue de 11 ans de progrès et de défis, comment relancer les négociations avec l'UE" sur le thème des chapitres de négociation 23 (Droits judiciaires et fondamentaux) et 24 (Justice, liberté et sécurité), avec d'autres participants Jakov Milatović – Président du Monténégro, Oana Kristina Popa – Ambassadeur de l'UE au Monténégro, Daliborka Uljarević – Directrice exécutive du CGE, Vladimir Novović – Procureur spécial en chef au Monténégro, Miodrag Iličković – juge à la retraite de la Cour constitutionnelle du Monténégro et Bojane Franović Kovačević – avocat de Podgorica. (Podgorica – Monténégro, 2023).

c. Description des activités en dehors de la profession d'avocat

• Membre de l'organisation non gouvernementale E-security/E-sigurnost (eSigurnost est une association à but non lucratif créée en février 2016. Elle est composée de professionnels dans le domaine de la sécurité de l'information qui sont réunis autour d'une vision générale et d'une intention d'élever le l'importance, le rôle et la sensibilisation à la sécurité de l'information, ainsi que la connaissance de la criminalité de haute technologie)
• Membre du Conseil de la Faculté de droit de l'Université de Belgrade (2019-) Le Conseil de la Faculté de droit est «l'Organe directeur de gestion» avec l'Organe de gestion (doyen et vice-doyens), les ordres professionnels et le parlement étudiant. Le conseil compte 27 membres élus pour 4 ans. Les membres du Conseil de la Faculté de droit prennent des décisions à la majorité des voix et il est de leur compétence que le Conseil: adopte et modifie le Statut de la Faculté; élit et révoque le doyen; adopte le plan financier de la Faculté; approuve le rapport d'activité et les comptes annuels; adopte le plan d'utilisation des fonds pour les investissements; donne son consentement aux décisions relatives à la gestion des biens de la Faculté; donne son consentement à la distribution des ressources financières; décide du montant des frais de scolarité; soumet au Gouvernement de la République de Serbie, au moins une fois par an, un rapport sur les activités de la Faculté; sélectionne l'auditeur externe des opérations financières de la Faculté; prend une décision sur la formation d'unités organisationnelles internes; prend une décision sur la création ou la suppression de chaires; décide de la création d'une unité organisationnelle ou d'une entité juridique distincte dont le but est la commercialisation des résultats des travaux de recherche scientifique; nomme les organes de gestion, c'est-à-dire les représentants dans les organes de gestion des personnes morales dont le fondateur est la Faculté, ou qui sont chargées de la gestion de la Faculté, et accomplit d'autres tâches liées à la fondation, c'est-à-dire les droits de gestion dans ces personnes morales, conformément au loi; adopte le règlement intérieur du Conseil, qui réglemente plus en détail la gestion et le mode de travail; accomplit d'autres tâches conformément à la loi, au présent statut et aux autres actes généraux de la Faculté.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

• Le candidat, en tant qu'avocat de longue date, a participé à un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles la question fondamentale était la violation des droits de l'homme, ou la question découlait des actions antérieures des autorités de l'État envers le client (procédure pénale, les procédures pour déterminer la discrimination, la liberté d'expression, le harcèlement, la protection des lanceurs d'alerte..., ainsi que dans les procédures devant les plus hautes instances nationales et supranationales concernant les violations des droits de l'homme garantis, et comme illustré au point IIIa.
• Le requérant a consacré une bonne partie de son temps à former les autres dans le domaine des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et le droit à la vie privée en particulier, sur Internet. L'accent est mis sur la formation du public professionnel – principalement d'autres avocats, mais aussi des juges et des procureurs, comme indiqué ci-dessus au point IIIb.
• Le requérant a réalisé un travail particulier sur la protection des droits de l'homme dans le cadre du système juridique national grâce à sa participation au groupe de travail permanent de l'Ordre des avocats de Serbie sur les modifications de la législation pénale, dont le rôle est de donner l'avis du profession au législateur, en ce qui concerne tous les changements proposés dans le corpus de la législation pénale, ainsi que de proposer de nouveaux amendements à la loi dans le but d'améliorer encore la protection des droits de l'homme dans les procédures pénales – à savoir, à la fois les droits de l'accusé et les personnes lésées en tant que participants à la procédure pénale;
• Il contribue activement à la question de la protection de la liberté d'expression à travers sa pratique juridique, mais aussi à travers le poste d'expert national du Conseil de l'Europe et de formateur dans ce domaine, comme indiqué aux points IIIa et IIIb;
• En outre, il se distingue comme l'un des premiers experts en Serbie dans le domaine de la protection des données personnelles de la profession juridique, et en ce sens, il est souvent engagé professionnellement en tant que délégué à la protection des données personnelles, consultant dans le domaine de la protection des données personnelles, mais aussi en tant qu'éducateur dans ce domaine, comme indiqué aux points IIIa et IIIb.

V. Activités publiques

Sans objet.

VI. Autres activités

Sans objet.

VII. Publications et autres travaux

• Revue professionnelle «Advokat», n° 2, an I, octobre 2013, p. 42-43 «Cybercriminalité en Serbie»
• Deux manuels dans le domaine des procédures de pré-enquête et d'enquête et des actes de preuve préparés pour les besoins du projet «Amélioration des compétences de la défense pénale» (2018)
• «Manuel des compétences de représentation en matière pénale – pour les avocats», co-auteur, 2019, éditeur ABA ROLI, CIP catalogage Bibliothèque Nationale et Universitaire «St. Kliment Ohridski» Skopje 343.1(497.11)(035)
• «Guide des règles et procédures dans le domaine du travail pour organiser la vidéosurveillance et le contrôle électronique des employés sur le lieu de travail, avec un recueil d'actes» 2017, éditeur Forum Media DOO
• a collaboré au livre History of the Serbian Bar Association IV, groupe d'auteurs, 2012, éditeur AKS, catalogue CIP Bibliothèque nationale de Serbie n° 347.965 (497.11)
• a collaboré à la production de plus de 10 livres écrits par Adv. Veljka Guberina, sur le thème des affaires judiciaires importantes (J'ai défendu...«série autobiographique de 10 livres ‘Svedok istorije’»)
• a collaboré de longue date sur des sections du périodique sur la situation de l'État de droit dans le monde sur le projet international «World Justice Project» avec un rapport sur la situation de l'État de droit au cours de l'année écoulée en Serbie dans le domaine des affaires pénales, constitutionnelles et civiles pour les «World Justice Project Rule of Law Indexes» (2014-)

VIII. Langues

Language/ Langues	Reading/Lire			Writing/Ecrire			Speaking/Parler
	very good/ très bien	Good / bien	Fair/ assez bien	very good/ très bien	Good / bien	Fair/ assez bien	very good/ très bien	Good / bien	Fair/ assez bien
a. Première langue:
Serbe	Х			Х			Х
b. Langues officielles
English / Anglais	Х			Х			Х
French/ Français			X			X			X
c. Autres langues:
Langue russe		Х				Х			Х
bosniaque-croate-serbe	Х			Х			Х

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Le requérant a une connaissance passive de la langue française et travaille actuellement activement à l'amélioration de sa connaissance de cette langue et a l'intention d'atteindre un niveau supérieur de connaissance et d'utilisation de cette langue d'ici la date du début du mandat du prochain juge de la Cour européenne des droits de l'homme de Serbie.

En ce sens, je déclare suivre et continuer à suivre des cours intensifs de langue française avant le début de mon mandat et, le cas échéant, après le début de mon mandat de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, si je suis élu juge de cette Cour, jusqu'à atteindre le niveau requis de connaissance de la langue française.

X. Autres éléments pertinents

Néant.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu juge à la Cour.

Je confirme par la présente que je m'installerai définitivement à Strasbourg, France, si j’étais élu juge à la Cour européenne des droits de l'homme.

Annexe 3 – Curriculum vitae de Nataša PLAVŠIĆ

I. Etat civil

Nom, prénom: PLAVŠIĆ, Nataša

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 4 septembre 1978 à Novi Pazar

Nationalité: serbe

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Qualifications académiques

• Doctorat en droit international public, thèse de doctorat: Protection des individus devant le Comité des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme, Faculté de droit de Belgrade, Serbie, septembre 2016
• Académie diplomatique, ministère des Affaires étrangères de la République de Serbie, juillet 2012
• Master (LL.M.) en droit international public, mémoire de master: Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Faculté de droit de Belgrade, Serbie, avril 2009
• Examen du barreau, ministère de la Justice de la République de Serbie, février 2005
• Licence en droit, droit public international, Faculté de droit de Belgrade, Serbie, 1997-2002

Autres qualifications dans le domaine des droits de l'homme

• Programme Matra PATROL – Accès à la justice, Institut T.M.C. Asser, La Haye, Pays-Bas, mars 2014
• Visite d'étude à la Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg, France, septembre – décembre 2011
• Visite d'étude à la Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg, France, septembre – décembre 2009
• Ecole d'été sur le droit constitutionnel comparé, Faculté de droit, Trente, Italie, juillet-août 2008
• École des droits de l'homme pour les avocats, Centre des droits de l'homme, Opatija, Croatie, septembre 2004
• Programme régional avancé sur les droits de l'homme, Institut Raoul Wallenberg, Lund, Suède, avril – mai 2004

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• Juge à la Cour constitutionnelle, depuis mai 2019

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Agent du gouvernement de la République de Serbie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, janvier 2016 – mai 2019
• Chef du Département des recours constitutionnels et des recours, 2013-janvier 2016
• Conseiller auprès de la Cour constitutionnelle, 2012-2013
• Conseiller juridique principal à la Cour constitutionnelle, 2010-2012
• Conseiller juridique à la Cour constitutionnelle, 2007-2010
• Conseiller juridique junior à la Cour constitutionnelle, 2005-2007
• Stagiaire à la Cour constitutionnelle, 2002-2004

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Aucune.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

En tant qu’agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, j'ai préparé des défenses dans des affaires complexes de protection des droits et libertés garantis par la Convention, notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté d'expression. En outre, en tant qu’agent du gouvernement, j'ai coordonné la procédure d'exécution des arrêts et décisions de la Cour au niveau national et préparé des bilans d'action et des plans d'action, protégeant ainsi les droits des parties qui ont gagné à la Cour et promouvant l'importance de la bonne exécution des arrêts de la Cour au niveau national, avec la coopération et le dialogue de tous les participants à ce processus. De plus, en tant qu’agent du gouvernement, j'ai représenté la République de Serbie dans sept débats devant le Comité des Ministres.

En tant que juge à la Cour constitutionnelle, je statue sur les affaires les plus complexes de protection individuelle des droits de l'homme, dans toutes les procédures judiciaires et dans tous les domaines – civil, pénal et administratif. Dans mes procédures judiciaires, j'essaie toujours d'établir un juste équilibre entre la nécessité de protéger les droits fondamentaux des individus, d'une part, et l'intérêt public à la restriction de certains droits, d'autre part, puisant le fondement et l'argumentation pour la prise de décision dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

J'ai obtenu ma maîtrise et mon doctorat dans le domaine des mécanismes de protection des droits de l'homme. Les sujets de mes thèses sont liés à la protection des droits de l'homme qui s'exerce devant la Cour européenne des droits de l'homme.

De plus, j'ai passé trois mois en 2009 ainsi qu’en 2011, en visite d’études à la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre du développement professionnel, où j'ai travaillé sur la préparation des décisions et arrêts relevant de la compétence de la Cour. Aussi, en juillet 2012, j'ai obtenu mon diplôme de l'Académie diplomatique du ministère des Affaires étrangères.

J'ai participé à de nombreux programmes professionnels et spécialisés, des écoles d'été et des séminaires dans le domaine des droits de l'homme, dans le pays et à l'étranger, portant sur la relation entre le système national et international de protection des droits de l'homme, mentionnés dans la partie II.

J'ai publié plusieurs ouvrages professionnels et scientifiques dans le domaine des droits de l'homme et du droit constitutionnel, ainsi que sur la relation entre la protection de la juridiction constitutionnelle des droits et la protection offerte par le système établi par la Convention européenne des droits de l'homme, mentionnés dans la partie VII.

Je participe activement aux programmes de formation dans le domaine de la protection des droits de l'homme, qui sont organisés en République de Serbie par le Bureau du Conseil de l'Europe, l'Académie judiciaire, l'Académie diplomatique et l'USAID, et qui incluent un large éventail d'utilisateurs – des étudiants de la faculté de droit aux juges des juridictions de droit commun et d'exception. J'ai participé et présenté des articles à de nombreuses conférences et consultations scientifiques et professionnelles dans le domaine de la protection des droits de l'homme, tant en Serbie qu'à l'étranger, qui sont énumérées dans la suite de cette partie IV.

a. Activités et expériences au niveau du Conseil de l'Europe

Intervenante/Conférencière

• Représentation de la République de Serbie devant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe lors de sept débats dans les affaires examinées dans le cadre de procédures d’examen renforcé Zorica Jovanović c. Serbie (l’affaire concernant des «bébés disparus») Ališić et autres c. Serbie et autres (l’affaire concernant «les anciennes fonds d’épargnes en devises»), Strasbourg, France
• Programme HELP «Renforcer les recours juridiques efficaces contre les violations des droits de l'homme», conférence sur le thème «Motivation des décisions de justice et droits de l'homme – Pratique de la Cour constitutionnelle de Serbie», 6 décembre 2022, Belgrade, Serbie
• Séminaire pour les conseillers de la Cour constitutionnelle «Indemnisation en cas de violation des droits de l'homme – jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des juridictions nationales «, conférence sur le thème «La relation entre la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour constitutionnelle», 31 mai 2022, Belgrade, Serbie
• Troisième réunion du comité de pilotage des bénéficiaires de la Facilité horizontale II, intervenant dans le groupe de discussion thématique «Garantir la justice «dans le cadre de l'action «Renforcer les recours juridiques efficaces contre les violations des droits de l'homme en Serbie», 10 février 2022, Belgrade, Serbie
• Séminaire en ligne pour les étudiants des facultés de droit de Serbie «Mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme», conférence sur le thème «Mécanisme national de protection des droits de l'homme avec un accent particulier sur la protection devant la Cour constitutionnelle», 4 décembre 2021
• Deuxième réunion du comité de pilotage des bénéficiaires de la Facilité horizontale II, intervenant pour les groupes de discussion thématiques – Échange sur les actions en cours: Thème 1: Garantir la justice – action «Renforcer les recours juridiques efficaces contre les violations des droits de l'homme en Serbie», 9 mars 2021, Belgrade, Serbie
• Séminaire pour les présidents et les juges des cours d'appel, supérieures et de base «Droit à un procès dans un délai raisonnable avec un accent particulier sur la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme»; conférence sur le thème «Protection du droit à un procès dans un délai raisonnable du point de vue de la Cour constitutionnelle et de sa jurisprudence», 11 décembre 2019, Belgrade, Serbie
• Conférence sur la coopération internationale en matière pénale: perspective des droits de l'homme, conférence sur le thème «Entraide judiciaire au vu de la jurisprudence et de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec la Serbie», 13 mai 2019, Belgrade, Serbie
• Réunion finale du Comité de pilotage de la Facilité horizontale, Belgrade, Intervenant lors de l'atelier thématique Garantir la justice dans le cadre de l'action «Soutenir des recours efficaces et l'entraide judiciaire», 6 mars 2019, Belgrade, Serbie
• Conférence régionale «Obligation d'exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme», conférence sur le thème «Expériences de la République de Serbie dans la procédure d'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme», 31 janvier 2019, Podgorica, Monténégro
• Réunion d'experts sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à la Serbie – Obligations des tribunaux et des parquets à la lumière de l'arrêt dans l'affaire Zorica Jovanovic c. Serbie, conférence sur le thème «Mesures prises par la République de Serbie afin d'établir un recours juridique effectif pour l'exécution de l'arrêt dans l'affaire Zorica Jovanovic c. Serbie», 28 janvier 2019, Belgrade, Serbie
• Table ronde sur les mécanismes d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec la Serbie – Défis et voie à suivre, conférence sur le thème «Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec la Serbie – état actuel des affaires et défis», 23 novembre 2018, Belgrade, Serbie
• Formation conjointe des présidents et magistrats des tribunaux de première instance et de commerce et du Parquet général – Procès dans un délai raisonnable, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et sa mise en oeuvre dans la législation nationale, conférence sur le thème: «Le droit à un procès dans un délai raisonnable – la notion de délai raisonnable et la notion du droit à un procès dans un délai raisonnable en tant que concept autonome», 29 octobre 2018, Kragujevac, Serbie
• Conférence ministérielle de haut niveau «Poursuite de la réforme du système de la Convention européenne des droits de l'homme – Meilleur équilibre, meilleure protection», présentation sur le thème «Déclaration de Copenhague et obligation de la République de Serbie», 11-13 avril 2018, Copenhague, Danemark
• Conférence «Le droit à un procès dans un délai raisonnable et à la réparation des dommages dans les procédures de protection des droits – la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des juridictions nationales», conférence sur le thème: «Durée de la procédure et montant de la réparation accordée dans le cadre d'une procédure contre la République de Serbie devant la Cour européenne des droits de l'homme «, 3 avril 2018, Belgrade, Serbie
• Formation de formateurs pour procureurs et substituts des procureurs «Normes de la Convention européenne des droits de l'homme et pratique de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'application de l'article 3 de la Convention – interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants», conférence sur le thème: «Présentation d'affaires contre la République de Serbie devant la Cour européenne des droits de l'homme relatives à l'article 3 de la Convention et à l'obligation d'exécuter les arrêts», 28 février 2018, Belgrade, Serbie
• Réunion de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des représentants de l'Assemblée nationale de Serbie, présentation sur le thème «L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en République de Serbie», 18 mai 2017

Participante

• Conférence internationale de la Cour suprême de cassation «Mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme – pratiques et défis des tribunaux en Europe centrale et du Sud-Est», modératrice sur le thème «Acquisition et perte de droits de propriété – principes de bonne foi et de bonne administration», 15-16 septembre 2022, Belgrade, Serbie
• Conférence «Convention européenne des droits de l'homme – 70 ans de promotion des droits de l'homme», 4 novembre 2020, Belgrade, Serbie
• Table ronde «Présentation du rapport d'évaluation des besoins concernant l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec la Serbie», 30 octobre 2020, Belgrade, Serbie
• Conférence internationale «S'attaquer aux mauvais traitements par la police: relever les défis révélés par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et par d'autres organes du Conseil de l'Europe», 18 octobre 2019, Bečići, Monténégro
• Membre de la délégation de la République de Serbie lors des réunions bilatérales avec les représentants du Conseil de l'Europe, Direction des droits de l'homme, 18 et 19 février, 2019, Belgrade, Serbie
• Conférence d'experts de haut niveau «Mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague», 31 octobre – 2 novembre 2018, Kokkedal, Danemark
• Table ronde sur les résultats de la recherche sur les «Références faites par les juges, les conseillers judiciaires et les assistants judiciaires à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme», 23 octobre 2018, Belgrade, Serbie
• Réunion de travail entre le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour suprême de cassation, le Bureau du procureur général de la République et la Cour d'appel de Belgrade, 26 décembre 2017, Belgrade, Serbie
• Conférence d'experts de haut niveau «2019 et au-delà: Faire le point et aller de l'avant à partir du processus d'Interlaken», 22-24 novembre 2017, Kokkedal, Danemark
• Réunion inaugurale du comité de pilotage pour la Serbie du programme conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe «Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie», 12 mai 2017, Belgrade, Serbie.

b. Autres activités et expériences dans le domaine des droits de l'homme

• 23e Conférence internationale des présidents et juges des plus hautes cours du monde sur le thème «Unir le monde pour les enfants par le biais d'un droit mondial applicable et d'une gouvernance mondiale efficace», conférences sur les thèmes «Créer et renforcer la prise de conscience de la nécessité de protéger les droits de l'homme» et «Droits des enfants», 16-22 novembre 2022, New Delhi et Lucknow, Inde
• Académie diplomatique «Koča Popović» du ministère des Affaires étrangères de la République de Serbie, conférences sur les thèmes «Les droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme», «La protection judiciaire constitutionnelle des droits et libertés et la Cour constitutionnelle», «L'État de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés», 2023, 2022 et 2021, Belgrade, Serbie
• Formation en ligne pour les juges et les conseillers judiciaires de la Cour administrative organisée par l'Académie judiciaire et l'OSCE, conférence sur le thème «Le droit à un procès équitable, le contentieux administratif, les impôts et la Loi sur la détermination de l'origine des biens et l'impôt spécial», juillet 2021, Belgrade, Serbie
• Séminaire en ligne du Club des étudiants de la Faculté de droit de Belgrade, conférence sur le thème «Le recours constitutionnel et la pratique de la Cour constitutionnelle», 21 mai 2021, Belgrade, Serbie
• Conférence «Recours constitutionnel en République de Serbie – portée et limites», organisée par le Centre pour la Fondation de droit public et la Société des juges de Serbie, conférence sur le thème «La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans la procédure de recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle», 29 novembre 2019, Belgrade, Serbie
• Conférence régionale des cours constitutionnelles «Séparation et équilibre des pouvoirs – Indépendance des cours constitutionnelles», conférence sur le thème «Exigences normatives et concrètes pour l'indépendance de la Cour constitutionnelle – expériences de la République de Serbie», 5-7 juin 2019, Podgorica, Monténégro
• Conférence organisée par le ministère de la Justice, USAID et la Chambre des huissiers de justice «Efficacité et équité de l'exécution: harmonisation des pratiques», présentation sur le thème «Efficacité et équité de l'exécution – Normes européennes d'exécution civile», 14 mai 2019, Belgrade, Serbie
• Sixième Forum régional annuel sur l'État de droit pour l'Europe du Sud-Est organisé par AIRE Center et Civil Rights Defenders sur le thème «Les enfants et la Cour européenne des droits de l'homme», 22 et 23 mars 2019, Dubrovnik, Croatie
• Le Réseau national pour la protection des droits de l'homme en République de Serbie dans le cadre du projet «Soutien au renforcement des capacités de l'Académie judiciaire», conférence sur le thème «L'importance de la mise en œuvre des normes de la Cour européenne des droits de l'homme», 24 et 25 janvier et 8 juin 2018, Belgrade, Serbie
• Conférence annuelle des juges de la République de Serbie «Journées judiciaires – 2018», conférence sur le thème «Jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la République de Serbie», 8-10 octobre 2018, Vrnjačka Banja, Serbie
• VIIIe Forum juridique international de Saint-Pétersbourg, 15-19 mai 2018, Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie
• Cinquième Forum régional annuel sur l'État de droit pour l'Europe du Sud-Est organisé par AIRE Centre et Civil Rights Defenders sur le thème «L'interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans l'article 3 CEDH – jurisprudence des pays de la région», 16 et 17 mars 2018, Skopje, Macédoine du Nord
• Conférence annuelle des juges de la République de Serbie «Journées judiciaires – 2017», conférence sur le thème «Jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la République de Serbie», 5-7 octobre 2017, Vrnjačka Banja, Serbie
• Conférence régionale des Cours constitutionnelles «La protection constitutionnelle en matière pénale», 20-22 juillet 2017, Zlatibor, Serbie
• Quatrième Forum régional annuel sur l'État de droit pour l'Europe du Sud-Est organisé par le Centre AIRE et Civil Rights Defenders sur le thème «Maintenir l'équilibre: liberté d'expression et restrictions justifiées – comment les juges nationaux appliquent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme», 17 et 18 mars 2017, Tirana, Albanie
• Séminaire organisé par Glosarijum, conférence sur le thème «Protection constitutionnelle des droits des fonctionnaires publiques», 24-26 octobre 2016, Vrnjačka Banja, Serbie

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Sans objet.

b. Mandats électifs

• Membre de la Commission des droits de l'homme de la CDDH du Conseil de l'Europe, de 2016 à 2019
• Membre du Comité d'experts CH-SYSC du Conseil de l'Europe sur le système de la Convention européenne des droits de l'homme, de 2016 à 2019
• Membre du Comité d'experts CH-SYSC II sur la pérennité du Système de la Convention, de 2017 à 2019
• Membre du comité de pilotage de l'action «Renforcer les recours juridiques efficaces contre les violations des droits de l'homme en Serbie», l'action est mise en œuvre dans le cadre du programme conjoint Union européenne-Conseil de l’Europe «Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie 2019-2022», depuis 2019
• Membre du comité consultatif pour le projet du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne «Renforcer les recours juridiques efficaces contre les violations des droits de l'homme en Serbie», dans le cadre de la Facilité horizontale II, depuis 2019
• Membre du comité de pilotage de l'action «Soutenir des recours juridiques efficaces et l'entraide judiciaire», l'action était mise en œuvre dans le cadre du programme conjoint Union européenne-Conseil de l’Europe «Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie – Phase I», 2017-2019
• Membre du comité consultatif de l'action «Soutenir des recours juridiques efficaces et l'entraide judiciaire» dans le cadre du programme conjoint Union européenne-Conseil de l’Europe «Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie – Phase I», 2017-2019
• Membre du Groupe de travail pour l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ališić et autres c. Serbie (Loi sur la réglementation de la dette publique de la République de Serbie basée sur les fonds d’épargne en devises étrangères impayés des citoyens déposés auprès de banques dont le siège est sur le territoire de la République de Serbie et leurs succursales sur le territoire des ex-républiques de la RSFY)
• Membre de la Commission du gouvernement de la République de Serbie chargée de déterminer le droit au paiement des fonds d'épargne en devises, de 2017 à 2019

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Sans objet.

VI. Autres activités

Sans objet.

VII. Travaux et publications

• «Le droit de propriété dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme», Glosarijum, 2023, p. 10-25
• Éditrice de la publication «La Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans les décisions de la Cour constitutionnelle», 2022, Belgrade, la Cour constitutionnelle et le Conseil de l'Europe
• «La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la République de Serbie concernant la non-exécution des décisions définitives des tribunaux nationaux rendues contre d’entreprises appartenant à la collectivité», Glosarijum, n° 3, 2022, p. 3-18
• «La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans la procédure de recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle», dans Šarčević, E., Simović, D., (eds.), 2019, «Recours constitutionnel dans le système juridique de la Serbie», Sarajevo, Fondation CJP Centre de droit public
• «Situation juridique de l'agent du gouvernement de la République de Serbie devant la Cour européenne des droits de l'homme», 2019, Sarajevo, Centre de droit public de la Fondation CJP
• «La protection constitutionnelle des droits des fonctionnaires publiques», dans la Publication «Le droit du travail dans le secteur public», Glosarijum, 2016, p. 60-82
• «Procédures des juridictions ordinaires fondées sur les décisions de la Cour constitutionnelle rendues dans la procédure de recours constitutionnel», D. Slijepčević, N. Plavšić, Glosariju, numéro 1, 2016, p. 5-11
• «La protection judiciaire du droit à un procès dans un délai raisonnable», D. Slijepčević, S. Stamenkovski et N. Plavšić, Pravni informator, n° 1, 2015, p. 3-19
• «Droit du travail et conflits du travail dans les procédures devant la Cour constitutionnelle», D. Slijepčević, et N. Plavšić, Glosarijum, 2014, p. 25-49
• «Protection du droit à un procès dans un délai raisonnable devant la Cour constitutionnelle – avec une référence particulière aux conflits du travail», Paragraf, n° 10, 2013, p. 5-10
• «Procédure de recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle – avec une référence particulière à la loi portant modification de la loi sur la Cour constitutionnelle», Paragraf, n° 6, 2012, p. 12-17
• «Recours constitutionnel individuel: modèle serbe», Comparaison des décisions constitutionnelles, École d’été sur l’interprétation comparée de la jurisprudence constitutionnelle européenne, 3e édition – 2008, Université de Trente

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
-serbe	X			X			X
b. Langues officielles:
– anglais	X			X			X
– français		X			X			X
c. Autres langues:
-espagnol		X			X			X

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Travaillant comme agent de la République de Serbie devant la Cour européenne des droits de l'homme, j'ai été en contact permanent avec la langue française pendant plus de 3 ans, et j'ai ainsi acquis une connaissance passive de la langue française.

Après être devenu juge à la Cour constitutionnelle, j'ai poursuivi l'apprentissage de la langue française, et je suis actuellement en cours intensif et individuel de français, niveau B.

Aussi, je confirme mon intention de suivre des cours intensifs de français avant, et si nécessaire, au début et pendant le mandat, si je suis élue juge à la Cour.

X. Autres éléments pertinents

Aucun.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si j’étais élue juge à la Cour.