Mettre fin à la détention des personnes «socialement inadaptées»

Amendement n° 1 | Doc. 15983 | 23 mai 2024

Signataires :

Lord Richard KEEN, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Knut ABRAHAM, Allemagne, PPE/DC ; M. Vasilije ČARAPIĆ, Monténégro, ADLE ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, Finlande, SOC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, PPE/DC

Origine

2024 - Commission permanente de mai (Vilnius)

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1, dernière phrase, remplacer les mots «par la Cour européenne des droits de l'homme» par les mots suivants:

«, y compris dans le passé par la Cour européenne des droits de l'homme,»