Mettre fin à la détention des personnes «socialement inadaptées»

Amendement n° 3 | Doc. 15983 | 23 mai 2024

Signataires :

Lord Richard KEEN, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Knut ABRAHAM, Allemagne, PPE/DC ; M. Vasilije ČARAPIĆ, Monténégro, ADLE ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, Finlande, SOC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, PPE/DC

Origine

2024 - Commission permanente de mai (Vilnius)

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 4.1 par le paragraphe suivant:

«d’envisager l’élaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme qui mettrait à jour la formulation actuelle de l’article 5 (1) (e) de la Convention, tout en maintenant la possibilité pour les États membres de restreindre le droit à la liberté des personnes souffrant de troubles mentaux ou de toxicomanie qui, sans être pénalement responsables, constituent une menace pour autrui ou pour elles-mêmes;»