Deux projets d'accords intérimaires européens concernant la Sécurité sociale

Rapport | Doc. 13 | 25 mai 1952

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur :

M. Henri C. J . HEYMAN, Belgique

Origine

(a) Voir 4e Session 1952 : Doc. 10 (Demande d'avis formulé par le Comité des Ministres). (6) Projet d'avis adopté, 5e séance, 28 mai 1952. Avis 1. 1952 - 4e session - Première partie

Thesaurus

A Exposé des motifs

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1. La commission des Questions sociales a examiné avec beaucoup d'intérêt les deux projets d'accords intérimaires couvrant le domaine entier de la Sécurité sociale. Elle approuve entièrement les principes posés dans les projets d'accords, à savoir :

a Égalité de traitement, dans chaque État contractant, au regard des lois et règlements de Sécurité sociale, entre les ressortissants de cet État et les ressortissants des autres États contractants, et

b Extension aux ressortissants de reservtous les États contractants des avantages découlant des conventions bilatérales et multilatérales de Sécurité sociale conclues entre deux ou plusieurs États contractants. La commission tient à rappeler que l'Assemblée Consultative, au cours de sa troisième session en décembre 1951, a déjà marqué son accord avec les principes ci-dessus énoncés.

2. La commission des Questions sociales considère que les deux projets d'accords constituent une étape importante dans l'accomplissement de la tâche finale définie par l'Assemblée Consultative dans sa Recommandation du 6 septembre 1949, tendant à l'élaboration d'un accord multilatéral de Sécurité sociale.

3. La commission rend hommage au Comité des Ministres pour les efforts déployés par celui-ci en vue de mettre au point lesdits accords conformément au désir exprimé par l'Assemblée Consultative, et elle exprime également sa Reconnaissance au Comité des Experts en matière de Sécurité sociale et au Bureau International du Travail pour leur très précieuse collaboration.

4. Désireuse de voir les projets d'accords signés et ratifiés aussitôt que possible, la commission des Questions sociales est d'avis que ces projets peuvent être approuvés dans leur teneur actuelle. Cependant, la commission se permet de formuler des remarques d'ordre général, qui sont les suivantes :

a Compte tenu du caractère provisoire de ces deux projets d'accords, la commission désire souligner combien il serait opportun et nécessaire de parvenir dans les meilleurs délais à la conclusion d'une convention générale multilatérale de Sécurité sociale entre les Membres du Conseil de l'Europe.

b Il conviendrait de trouver au plus tôt une solution permettant d'étendre aux réfugiés les avantages découlant de ces projets d'accords, à la lumière de la Convention de Genève sur le Statut des Réfugiés de 1951.

c Bien que la commission reconnaisse que des gouvernements ont été contraints de formuler des réserves quant à ces projets d'accords, elle est convaincue, à la suite des explications fournies par le Comité des Ministres dans le Doc. 10, § 52, que ces réserves seront d'un caractère temporaire et que les gouvernements qui les ont formulées prendront toutes les mesures utiles afin de modifier leur législation de manière à permettre, dans les deux années qui suivront la mise en vigueur des accords, le retrait complet des réserves en question.

5. En conclusion, votre commission présente à l'Assemblée le projet suivant d'avis à transmettre au Comité des Ministres :

B Projet d'avis au Comité des Ministres

L'Assemblée,

Saisie par le Comité des Ministres d'une demande d'avis sur les projets d'accords intérimaires européens concernant la Sécurité sociale,

Émet l'avis que les projets d'accords donnent entière satisfaction en tant que mesures intérimaires,

Recommande au Comité des Ministres de signer ces projets d'accords dans le plus bref délai et de provoquer immédiatement leur ratification,

Estime qu'il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires en vue de remplacer au plus tôt ces accords intérimaires par une convention générale multilatérale de Sécurité sociale, entre les États membres du Conseil de l'Europe,

Considère qu'il y aurait lieu de trouver une solution permettant d'étendre aux réfugiés les avantages de ces accords, à la lumière de la Convention de Genève sur le Statut des Réfugiés de 1951, et si possible de préparer un protocole à cet effet,

Fait confiance à tous les gouvernements qui ont formulé des réserves, pour qu'ils prennent les dispositions nécessaires en vue d'apporter à leur législation des modifications permettant, dans les deux années qui suivront la mise en vigueur desdits accords, le retrait des réserves en question.