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Le rôle des sanctions pour contrer la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 6 | Doc. 16000 | 25 juin 2024

Signataires :
M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Taras BATENKO, Ukraine, NI ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2024 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«Les détroits danois se trouvent principalement dans les eaux territoriales danoises et représentent un point de passage pour environ un tiers des exportations de pétrole russe. En vertu du droit international, le Danemark ne peut pas entraver le transit de navires étrangers par les détroits danois, sauf s'ils paraissent enfreindre les règles en matière d’environnement. Parallèlement, les sanctions de l'Union européenne s'appliquent également aux eaux territoriales de ses États membres. L'Assemblée invite par conséquent les autorités danoises, en coopération avec d'autres États et les acteurs internationaux concernés, à convoquer une groupe de réflexion chargé d'examiner les mesures que le Danemark peut appliquer, dans le respect du droit international, pour empêcher les navires d'exploiter la liberté de navigation dans les détroits danois afin de contourner le système de sanctions internationales.»