Le rôle des sanctions pour contrer la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 10 | Doc. 16000 | 25 juin 2024

Signataires :

M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Taras BATENKO, Ukraine, NI ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2024 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 11.6, insérer le paragraphe suivant:

«à établir et publier un registre des personnes et des sociétés opérant sous leur juridiction qui sont impliquées dans la violation et le contournement des sanctions;»