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Processus de réparation et de réconciliation pour surmonter les conflits passés et construire un avenir commun de paix: la question des mesures réparatoires justes et équitables

Amendement n° 1 | Doc. 15933 | 25 juin 2024

Commission
Commission des questions politiques et de la démocratie
Origine
2024 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.1, insérer le paragraphe suivant:

«Il convient d’éviter que le mécanisme de médiation fasse double emploi ou entre en conflit avec les autres processus déjà en place; le mécanisme ne devrait pas non plus servir à les contourner ou à leur nuire, notamment dans le cadre des Nations Unies et lorsqu’il est question des procédures engagées devant la Cour européenne des droits de l’homme et de l’exécution des arrêts rendus par celle-ci.»