Processus de réparation et de réconciliation pour surmonter les conflits passés et construire un avenir commun de paix: la question des mesures réparatoires justes et équitables
Amendement n° 7
| Doc. 15933
| 25 juin 2024
- Commission
- Commission des questions politiques et de la démocratie
- Origine
- 2024 - Deuxième partie de session
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 5.2 par le paragraphe suivant:
«Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire ou le/la Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe peuvent inviter les États membres à recourir à la médiation sous les auspices du Conseil de l’Europe. Toutefois, le processus de médiation ne peut être engagé qu’avec le plein consentement de toutes les parties concernées.»
