Processus de réparation et de réconciliation pour surmonter les conflits passés et construire un avenir commun de paix: la question des mesures réparatoires justes et équitables

Amendement n° 8 | Doc. 15933 | 25 juin 2024

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine

2024 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.7, remplacer la phrase «Les États membres devraient avoir l’obligation de s’engager de bonne foi dans un processus de médiation.» par la phrase suivante:

«Les États membres qui ont recours au processus de médiation devraient s’y engager de bonne foi.»