Appel à la restitution de Varosha à ses habitants légitimes

Amendement n° 5 | Doc. 16004 | 27 juin 2024

Signataires :

Mme Sandra ZAMPA, Italie, SOC ; M. Claude KERN, France, ADLE ; M. Kimmo KILJUNEN, Finlande, SOC ; Mme Saskia KLUIT, Pays-Bas, SOC ; Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Espagne, SOC

Origine

2024 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, première phrase, remplacer les mots «comme un recours interne effectif» par les mots suivants:

«comme le recours interne effectif de la Türkiye»