Appel à la restitution de Varosha à ses habitants légitimes

Sous-Amendement à l'Amendement n° 6 | Doc. 16004 | 27 juin 2024

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine

2024 - Troisième partie de session

Dans l’amendement 6, remplacer les mots «dans le cadre de l’Article IV» par les mots suivants:

«sous prétexte de l’Article IV»