Garantir le droit humain à l’alimentation

Amendement n° 3 | Doc. 16041 | 03 octobre 2024

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Sally-Ann HART, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgios STAMATIS, Grèce, PPE/DC ; M. Rostyslav TISTYK, Ukraine, CE/AD

Origine

2024 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.5, insérer le paragraphe suivant:

«à élaborer des mécanismes juridiques permettant d'apporter une aide ciblée aux agriculteurs ukrainiens touchés par l'invasion à grande échelle, par exemple, en gelant temporairement les paiements et en restructurant les prêts contractés avant le 24 février 2022.»

Note explicative

Cette phrase ne nécessite pas d’explications.