La situation en Iran et la protection des défenseurs iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l’Europe

Amendement n° 7 | Doc. 16035 | 30 septembre 2024

Commission

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine

2024 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 13.3, après les mots «à l’encontre des auteur·es iraniens de violations des droits humains», insérer les mots suivants:

«, y compris les responsables de la discrimination institutionnelle généralisée entraînant l’élimination des droits des femmes et des filles en Iran, ainsi que de la persécution et de la discrimination à l’égard des minorités religieuses et ethniques et des personnes LGBTI».