Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile disparues – Un appel à clarifier leur sort

Amendement n° 3 | Doc. 16037 | 30 septembre 2024

Signataires :

M. Norbert KLEINWÄCHTER, Allemagne, CE/AD ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CE/AD ; Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CE/AD ; M. Martin GRAF, Autriche, CE/AD ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Jurģis KLOTIŅŠ, Lettonie, CE/AD ; M. Harald WEYEL, Allemagne, CE/AD

Origine

2024 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.

Note explicative

La Convention des droits de l’homme relève du droit international. Nous ne pouvons étendre notre compétence au-delà du champ du droit international humanitaire en général, donc l’ensemble du paragraphe est sans objet.