Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile disparues – Un appel à clarifier leur sort

Amendement n° 4 | Doc. 16037 | 30 septembre 2024

Signataires :

M. Norbert KLEINWÄCHTER, Allemagne, CE/AD ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CE/AD ; Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CE/AD ; M. Martin GRAF, Autriche, CE/AD ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Jurģis KLOTIŅŠ, Lettonie, CE/AD ; M. Harald WEYEL, Allemagne, CE/AD

Origine

2024 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.

Note explicative

C’est faux. Il est inexact de dire que l’article 2 impose aux États membres d’enquêter sur tous les cas de mort non naturelle ou d’homicides illégaux. Par conséquent, ce point présente une conception erronée de notre Convention et devrait être retiré.