Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile disparues – Un appel à clarifier leur sort

Amendement n° 7 | Doc. 16037 | 30 septembre 2024

Signataires :

M. Norbert KLEINWÄCHTER, Allemagne, CE/AD ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CE/AD ; Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CE/AD ; M. Martin GRAF, Autriche, CE/AD ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Jurģis KLOTIŅŠ, Lettonie, CE/AD ; M. Harald WEYEL, Allemagne, CE/AD

Origine

2024 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, supprimer les troisième et quatrième phrases (de « La rétention administrative » à « statut des personnes réfugiées. »).

Note explicative

L’inverse est vrai. Selon la Convention de Genève, les réfugiés doivent fuir vers la prochaine zone sûre pour être reconnus. Ce n'est qu'à cette condition que leur entrée illégale sur un territoire étranger pourra ne pas être sanctionnée. De nombreux réfugiés arrivent à une frontière à partir d'un territoire sûr ; ils peuvent donc être emprisonnés.