La situation en Iran et la protection des défenseurs iraniens des droits humains dans les États membres du Conseil de l’Europe

Sous-Amendement à l'Amendement n° 14 | Doc. 16035 | 01 octobre 2024

Signataires :

M. Claude KERN, France, ADLE ; M. Gergely ARATÓ, Hongrie, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Berdan ÖZTÜRK, Türkiye, GUE ; Mme Sandra ZAMPA, Italie, SOC

Origine

2024 - Quatrième partie de session

À la fin de l’amendement 14, insérer la partie de phrase suivante:

«ainsi que d’«apartheid religieux», qui consiste en la discrimination et l’exclusion institutionnalisées d’individus de toutes les sphères de la société sur la base de leurs convictions religieuses ou de leur identité ethnoreligieuse.»