Protéger les droits humains et améliorer la vie des travailleuses et des travailleurs du sexe et des victimes d’exploitation sexuelle

Amendement n° 19 | Doc. 16044 | 03 octobre 2024

Signataires :

M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Espagne, CE/AD ; M. Martin GRAF, Autriche, CE/AD ; Mme Sally-Ann HART, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Norbert KLEINWÄCHTER, Allemagne, CE/AD ; Mme Alexandra SCHOOS, Luxembourg, CE/AD

Origine

2024 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.6.4 par le paragraphe suivant:

«à ériger en infraction pénale l'achat d'actes sexuels ainsi que toutes les formes de proxénétisme;»