Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (4 octobre 2024 – 26 janvier 2025)

Rapport d’activité | Doc. 16096 | 22 janvier 2025

Auteur(s) :: Bureau de l'Assemblée
Rapporteur :: M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC

1 Introduction

Lors de sa réunion du 4 octobre 2024, le Bureau m’a désigné rapporteur pour ce rapport qui couvre les activités de la période depuis la dernière réunion du Bureau de la quatrième partie de session de 2024 (vendredi 4 octobre) à la réunion du Bureau de pré-session de la première partie de session de 2025 (lundi 27 janvier).

Le présent rapport inclut les décisions prises lors des réunions du Bureau tenues le 4 octobre à Strasbourg, le 28 novembre à Luxembourg et le 13 décembre à Paris. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 29 novembre ou qui ne requièrent pas de ratification. Le chapitre 3 présente les activités de la Commission permanente le 29 novembre à Luxembourg. Le chapitre 4 liste les décisions prises le 13 décembre, qui nécessitent une ratification à l’ouverture de la première partie de session de 2025 de l’Assemblée.

Un addendum à ce rapport sera publié après la réunion du Bureau du 27 janvier, qui inclura également les décisions qui seront à ratifier à l’ouverture de la première partie session de 2025. Un autre addendum sera publié après la réunion du Bureau du 31 janvier. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment les renvois et transmissions aux commissions qui auront été approuvés par le Bureau.

L’addendum 1 à ce rapport présente les statistiques en matière d'égalité de genre dans le fonctionnement de l'Assemblée.

Le rapport de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme présentant les conclusions de la commission sur les listes de candidat·es soumises par l’Andorre, l’Arménie et la Slovénie, est publié en tant qu’addendum 2 à ce rapport d'activité.

L’addendum 3 à ce rapport présente les activités d’observation des élections en 2024.

Le Bureau tiendra sa prochaine réunion le mercredi 19 mars à Strasbourg.

2 Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée

2.1 Quatrième partie de session de 2024 (Strasbourg, 30 septembre – 4 octobre)

Le 4 octobre, le Bureau a entendu une communication de la Secrétaire Générale de l’Assemblée et a discuté du suivi de la partie de session.

2.2 Réunion de la Commission permanente (Luxembourg, 29 novembre)

2.2.1 Projet d’ordre du jour

Le 4 octobre, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour qui a été mis à jour le 28 novembre.

2.2.2 Demandes de débats d’actualité

Le 28 novembre, le Bureau:

a pris note de la demande du Président de la délégation du Luxembourg de tenir un débat d’actualité sur Intensification des répressions en Azerbaïdjan: atteinte aux libertés démocratiques et mise en cause des droits parlementaires, a décidé de recommander à la Commission permanente de tenir ce débat, de changer le titre comme suit: Intensification des répressions en Azerbaïdjan: la situation des prisonniers politiques, les menaces sur les libertés démocratiques et les droits parlementaires, et a désigné M. Gusty Graas (Luxembourg, ADLE) comme premier orateur;
a pris note de la demande des présidents des cinq groupes politiques de tenir un débat d’actualité sur L'ingérence étrangère: une menace pour la démocratie, a décidé de recommander à la Commission permanente de tenir ce débat et a désigné M. Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC) comme premier orateur.

2.2.3 Suivi de la Commission permanente

Le 13 décembre, le Bureau a approuvé les propositions de suivi présentées par la Secrétaire Générale de l’Assemblée et a décidé de renvoyer le suivi de la Résolution 2579 (2024) sur La société civile et l’Assemblée parlementaire: vers plus de transparence et d’engagement à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour être pris en compte dans la préparation du rapport Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée (voir partie 4.1).

2.3 Première partie de session de 2025 (Strasbourg, 27-31 janvier)

Le 28 novembre, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre du jour de la première partie de session de 2025 et l’a mis à jour lors de sa réunion du 13 décembre.

2.4 Renvois et transmissions en commissions

Le 4 octobre, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions en commissions tels que présentés dans le Doc 16045 Add.3, ratifiés par l’Assemblée le même jour.

Le 28 novembre, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions en commissions, qui ont été ensuite été ratifiés par la Commission permanente.

2.4.1 Renvois en commissions

La liberté des médias dans le sport, Doc. 16036, proposition de résolution: renvoi à la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport;
Améliorer la procédure de sélection/élection des membres du CPT, Doc. 16038, proposition de résolution: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
Violations de la liberté des médias et du droit à l’information en Pologne, Doc. 16051, proposition de résolution: renvoi à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour prise en compte dans la préparation du rapport sur «Le respect par la Pologne des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe»;
Situation au Venezuela et soutien aux Vénézuéliens en exil dans les États membres du Conseil de l’Europe, Doc. 16052, proposition de résolution: transmission à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour information;
Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Doc. 16055, proposition de résolution: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport;
États en première ligne: le rôle du Conseil de l'Europe dans la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, Doc. 16056, proposition de résolution: renvoi à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport.

2.4.2 Prolongation de renvois

Pendant la période de référence, le Bureau a également approuvé les demandes de prolongations de renvois suivantes:

Respect de l'État de droit et lutte contre la corruption au sein du Conseil de l'Europe, Doc. 15195, proposition de résolution, renvoi 4556 du 25 janvier 2021 (prolongé les 1er février 2021, 28 avril 2023 et 22 janvier 2024) – validité: 31 décembre 2024: prolongation jusqu’au 31 mars 2025;
Protéger les droits humains et améliorer la vie des travailleuses et des travailleurs du sexe et des victimes d’exploitation sexuelle (ancien titre: La réinsertion des personnes prises au piège de la prostitution ou soumises à la traite des êtres humains), Doc. 15570, proposition de résolution, renvoi 4674 du 10 octobre 2022 – validité: 10 octobre 2024: prolongation jusqu’au 10 avril 2025;
Le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe des Pays-Bas, décision de la Commission de suivi, renvoi 4569 du 19 mars 2021 (prolongé les 14 octobre 2022, 9 octobre 2023 et 22 janvier 2024) – validité: 19 mars 2025: prolongation jusqu’au 19 mars 2026;
Mouvement olympique et maintien de la paix: la neutralité du sport est-elle au service des valeurs du sport? (ancien titre: Exclusion des athlètes et des dirigeants de la Fédération de Russie et du Bélarus de la participation au mouvement olympique international), Doc. 15721, proposition de résolution, renvoi 4716 du 2 mars 2023 – validité: 2 mars 2025: prolongation jusqu’au 31 mars 2025;
Aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, Doc. 15014, proposition de résolution, renvoi 4488 du 27 janvier 2020 (prolongé les 7 mai 2020, 1er février 2021, 25 novembre 2022, 22 janvier 2024 et 24 mai 2024) – validité: 31 décembre 2024: prolongation jusqu’au 30 juin 2025;
Menaces d’atteinte à la vie et à la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan, Doc. 15521, proposition de résolution, renvoi 4659 du 24 juin 2022 (prolongé le 24 mai 2024) – validité: 31 décembre 2024: prolongation jusqu’au 31 décembre 2025;
Promouvoir la couverture santé universelle (ancien titre: Promouvoir la couverture sanitaire universelle), Doc. 15729, proposition de résolution, renvoi 4734 du 26 mai 2023 – validité: 26 mai 2025: prolongation jusqu’au 26 novembre 2025.

2.5 Observation d’élections

2.5.1 Réseau d'observateurs des élections de l'Assemblée parlementaire

Le 4 octobre, le Bureau a approuvé la liste des membres du Réseau et a pris note de l’accord des présidents des cinq groupes politiques de désigner Lord David Blencathra (Royaume-Uni, CE/DA) comme Président (annexe 1).

2.5.2 République de Moldova – élection présidentielle et référendum constitutionnel (20 octobre et 3 novembre 2024)

Le 15 octobre, à la suite d’une consultation écrite, le Bureau a approuvé la liste révisée de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné Mme Petra Bayr (Autriche, SOC) comme présidente, pour remplacer Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC) (annexe 2).

Le 28 novembre, le Bureau a approuvé le rapport d’observation des élections, en vue d’un débat à la Commission permanente le lendemain.

2.5.3 Bulgarie: élections législatives anticipées (9 juin et 27 octobre 2024)

Le 4 octobre, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections.

Le 16 octobre, à la suite d’une consultation écrite, le Bureau a approuvé la liste mise à jour de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné M. Alfred Heer (Suisse, ADLE) comme président, pour remplacer M. Oleksii Goncharenko (Ukraine, CE/DA) (annexe 3).

Le 28 novembre, le Bureau a approuvé le rapport d’observation des élections, en vue d’un débat à la Commission permanente le lendemain.

2.5.4 Géorgie – élections législatives (26 octobre 2024)

Le 28 novembre, le Bureau a approuvé le rapport d’observation des élections, en vue d’un débat lors de la partie de session de janvier 2025.

2.5.5 Réunion annuelle de mise en œuvre pour les signataires de la Déclaration de principes pour l'observation internationale d'élections (DoP), Gdansk, Pologne, 20-22 novembre 2024

Le 4 octobre, le Bureau a désigné Lord David Blencathra (Royaume-Uni, CE/AD) pour représenter l’Assemblée à cet événement organisé par le BIDDH.

2.5.6 Assemblée du KosovoNote: élections (9 février 2025)

Le 28 novembre, le Bureau a décidé d’observer ces élections et de constituer une commission ad hoc composée de 20 membres (SOC: 6; PPE/DC: 6; CE/AD: 4; ADLE: 3; GUE: 1); et a autorisé une mission préélectorale.

Le 13 décembre, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour participer à ces élections et a désigné Mme Petra Bayr (Autriche, SOC) comme présidente.

Le 23 décembre, à la suite d’une consultation écrite, le Bureau a approuvé liste révisée des membres de la commission ad hoc (annexe 4).

2.5.7 Calendrier des élections en 2025

Le 13 décembre, le Bureau a pris note du calendrier.

2.6 Questions soulevées par les commissions

2.6.1 Commission des questions politiques et de la démocratie

Le 4 octobre, le Bureau a pris note des lettres du Président de la commission et a décidé d’autoriser:

Mme Marietta Karamanli (France, SOC), rapporteure sur Examen du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de la République kirghize, à effectuer une visite d’information à Bichkek, Kirghizistan, dans le cadre de la préparation de son rapport, en 2024 ou 2025 (dates à confirmer);
Mme Dora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC), rapporteure sur La situation au Moyen-Orient, à effectuer une visite d’information en Israël, en Cisjordanie, en Jordanie et au Liban, dans le cadre de la préparation de son rapport (dates à confirmer et sous réserve de la disponibilité de fonds).

Le 13 décembre, le Bureau a pris note de la lettre du Président de la commission et a décidé d’établir une commission ad hoc du Bureau, composée de 8 membres (AS/Pol: 3, AS/Jur: 2; AS/Soc: 2 et AS/Cult: 1), pour participer au Réseau parlementaire mondial de l'OCDE qui se tiendra à Paris du 5 au 7 février 2025.

2.6.2 Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Le 4 octobre, le Bureau a pris note des lettres de la Vice-Présidente de la commission, et a approuvé les mandats révisés du Réseau parlementaire sur la situation des enfants d’Ukraine et du Réseau parlementaire pour un environnement sain tels que présentés dans le Doc. 16045 Add.3, ratifiés par l’Assemblée le même jour.

2.6.3 Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Le 13 décembre, le Bureau a pris note de la lettre du Président de la commission et a décidé d’établir une commission ad hoc du Bureau, pour participer à la conférence sur le suivi de la Résolution 2569 (2024) Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile disparues – Un appel à clarifier leur sort qui aura lieu à Strasbourg les 23 et 24 avril 2025.

2.7 Communications

Le 4 octobre, le Bureau a pris note de la communication du Président de l'Assemblée.

Le 28 novembre et le 13 décembre, le Bureau a pris note des communications du Président de l'Assemblée, du Secrétaire Général et du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe, et a tenu un échange de vues avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Le 13 décembre, le Bureau a observé une minute de silence à la mémoire de M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de 2004 à 2009.

Le Bureau a également pris note que le Président demandera à la Commission de Venise un avis urgent demandant dans quelles conditions et selon quelles normes juridiques une cour constitutionnelle peut invalider des élections.

2.8 Conférence du Réseau parlementaire européen d'évaluation technologique (EPTA), sur le thème «l'intelligence artificielle et la démocratie», à Oslo, le 21 octobre 2024

Le 4 octobre, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc du Bureau (annexe 5).

2.9 Conférence parlementaire du Conseil de l’Europe sur «Promouvoir la sécurité, l’intégrité, l’égalité et l’inclusion dans le sport» (Athènes, 4-5 novembre 2024)

Le 4 octobre, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc du Bureau et a désigné le Président de l’Assemblée comme président (annexe 6).

2.10 Forum mondial de la démocratie 2024 (Strasbourg, 6-8 novembre)

Le 4 octobre, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc du Bureau et a désigné le Président de l’Assemblée comme son Président (annexe 7).

2.11 Commission ad hoc du Bureau sur la situation des enfants d’Ukraine (Genève, 13 juin 2024)

Le 13 décembre, le Bureau a décidé de déclassifier le procès-verbal de la réunion de la commission ad hoc tenue à Genève le 13 juin 2024.

2.12 Composition des commissions

2.12.1 Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Le 4 octobre, sur la base de propositions du Groupe SOC, le Bureau a nommé comme membres: M. Gerardo Giovagnoli (Saint-Marin) et Mme Miapetra Kumpula-Natri (Finlande); sur la base d’une proposition du Groupe PPE/DC, le Bureau a nommé M. Ricardo Carvalho (Portugal) comme membre; sur la base d’une proposition du Groupe CE/AD, le Bureau a nommé M. Lőrinc Nacsa (Hongrie) comme membre.

2.12.2 Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Le 4 octobre, sur la base d’une proposition du Groupe PPE/DC, le Bureau a nommé M. Christophe Brico (Monaco) comme membre.

2.12.3 Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Le 4 octobre, sur la base de propositions du Groupe PPE/DC, a nommé comme membres: Mme Regina Bastos (Portugal), Mme Belén Hoyo (Espagne) et Mme Saara-Sofia Sirén (Finlande).

2.13 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Le 4 octobre, le Bureau a examiné et approuvé la liste des candidat·es au titre de la Croatie, de Malte, de Monaco et de la Pologne, qui ont ensuite été transmises au Comité des Ministres.

2.14 Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2024

Le 4 octobre, le Bureau a désigné comme représentante au Comité des œuvres d'art du Conseil de l’Europe (C-ART), Mme Luz Martinez Seijo (Espagne, SOC), à la place de M. David Morris (Royaume-Uni, CE/AD).

Le 28 novembre, le Bureau a désigné Mme Ingjerd Schie Schou (Norvège, PPE/DC) comme représentante de l’Assemblée auprès de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

2.15 Prix des Droits de l’Homme Václav Havel

Le 28 novembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par la Secrétaire Générale de l’Assemblée sur la composition du jury et du calendrier de l’édition 2025; il a décidé:

de prolonger exceptionnellement le mandat d'un des membres désignés par le Bureau et d'un des membres désignés par les partenaires tchèques pour une année chacun et de prolonger en conséquence le mandat actuel de Mme Anne Brasseur pour une année, ce qui porte la fin de son mandat au 31 mai 2026;
d’inviter les membres du Bureau à proposer des candidatures pour le siège vacant au sein du jury en vue de la nomination ultérieure d'un·e membre du jury par le Bureau. Les noms et CV des candidat·es ainsi que la justification du respect de la condition requise («qualités morales reconnues dans le domaine des droits humains») doivent être soumis à la Secrétaire Générale de l'Assemblée au plus tard le 15 janvier 2025, afin que le Bureau prenne une décision sur la désignation lors de la partie de session de janvier 2025.

2.16 Prix «Droits humains en action»

Le 28 novembre, le Bureau a pris note des informations contenues dans le mémorandum préparé par le Secrétariat, selon les instructions du Président de l’Assemblée, et a décidé:

d’établir le Prix «Droits humains en action» qui sera décerné chaque trimestre, en partenariat avec quatre festivals internationaux de films documentaires, au réalisateur ou à la réalisatrice du meilleur film documentaire promouvant «les droits humains ou le combat pour les valeurs démocratiques»;
de lancer un appel aux artistes ou aux organisations artistiques pour la création pro bono d’une plaquette qui accompagnera la remise du prix.

Il a également pris note que le Prix sera officiellement lancé lors de la réunion de la Commission permanente le 29 novembre 2024.

2.17 Prix Vigdís de l'empouvoirement des femmes

Le 28 novembre, le Bureau a pris note de la lettre de la présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination et a approuvé la modification du Règlement du Prix concernant la date limite de soumission des candidatures (annexe 8); il a également pris note du calendrier de l’édition 2025 et du lancement de l’édition 2025 du Prix le 29 novembre 2024.

2.18 Demande du statut d’invité spécial par l’Assemblée du Kosovo*

Le 28 novembre, le Bureau a pris note de la lettre du Président de l’Assemblée du Kosovo* et, conformément à l’article 62.3 du Règlement de l’Assemblée, a transmis la demande à la commission des questions politiques et de la démocratie pour consultation.

2.19 Election du/de la Secrétaire Général·e de l’Assemblée parlementaire

Le 13 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétariat de l’Assemblée et:

a décidé que la prochaine élection devrait suivre le calendrier antérieur à la pandémie de covid-19, avec une élection pendant la partie de session d'octobre 2025;
a par conséquent décidé de réduire exceptionnellement d'un mois le mandat du/de la prochain·e Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire, sous réserve d'un accord avec le Comité des Ministres à convenir au sein du Comité mixte;
a approuvé le calendrier prévu pour l’élection du/de la Secrétaire Général·e de l’Assemblée parlementaire (annexe 9);
a demandé au Président de l’Assemblée parlementaire de transmettre au Comité des Ministres le calendrier relatif à la procédure au sein de l’Assemblée et la décision du Bureau concernant la durée du mandat du/de la prochain·e Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire.

2.20 Conférence européenne des Présidentes et Présidents de Parlement (Strasbourg, 20-21 mars 2025)

Le 28 novembre, le Bureau a pris note des informations fournies par la Secrétaire Générale de l’Assemblée.

2.21 Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

Le 4 octobre, le Bureau a autorisé la sous-commission des relations extérieures (de la commission des questions politiques et de la démocratie) à se réunir du 11 au 13 novembre 2024 à New York, États-Unis.

Le 13 décembre, le Bureau a autorisé:

la sous-commission ad hoc pour participer à la Commission de la condition de la femme (CSW 69) de la commission sur l'égalité et la non-discrimination à se réunir à New-York, États-Unis, en mars 2025 (dates à confirmer);
la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) à se réunir à Riga les 15 et 16 mai 2025;
la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias à se réunir à Oslo ou Trondheim, Norvège, les 3 et 4 juin 2025.

2.22 Réunions de la Commission permanente et du Bureau en 2025

Le 28 novembre, le Bureau a approuvé les propositions révisées contenues dans le document (annexe 10).

2.23 Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice 2025

Le 13 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par la Secrétaire Générale de l’Assemblée.

2.24 Répartition de l'allocation aux groupes politiques pour 2025

Le 13 décembre, le Bureau a approuvé les propositions contenues dans le document.

2.25 Activités de coopération parlementaire et électorale: plan de travail 2025

Le 13 décembre, le Bureau a pris note du plan de travail pour 2025.

2.26 Suivi d’une décision du Bureau: résumés des textes adoptés de l’Assemblée par l’utilisation de l’IA

Le 13 décembre, le Bureau a pris note des informations fournies.

2.27 Président honoraire

Le 13 décembre, le Bureau a décidé d’attribuer le titre de Président honoraire à M. Rik Daems, Président de l’Assemblée de 2020 à 2022.

3 Activités de la Commission permanente (Luxembourg, 29 novembre)

La Commission permanente:

a entendu le discours de bienvenue de M. Claude Wiseler, Président de la Chambre des Députés du Luxembourg;
a tenu un échange de vues avec Mme Yuriko Backes, ministre de la Défense, de la Mobilité et des Travaux publics, et de l'Égalité des genres et de la Diversité, dans le cadre de la Présidence luxembourgeoise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;
a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée présentés par les délégations de la Finlande, de la France, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Roumanie et du Royaume-Uni;
a approuvé les changements dans la composition des commissions de l’Assemblée;
a pris note de l’avant-projet d’ordre du jour de la première partie de session de l’Assemblée (27-31 janvier 2025);
a ratifié les renvois proposés par le Bureau (voir Annexe);
a tenu des débats d’actualité sur «Intensification des répressions en Azerbaïdjan: la situation des prisonniers politiques, les menaces sur les libertés démocratiques et les droits parlementaires» et sur «L'ingérence étrangère: une menace pour la démocratie»;
a adopté une déclaration sur «La Géorgie doit rester fidèle à ses valeurs européennes»;
a pris note des rapports de la commission ad hoc du Bureau sur l’Observation:
- de l’élection présidentielle (20 octobre et 3 novembre 2024) et du référendum constitutionnel (20 octobre 2024) en République de Moldova;
- des élections législatives anticipées en Bulgarie (9 juin et 27 octobre 2024);
a adopté à l’unanimité les textes suivants au nom de l’Assemblée:

Résolution 2579 (2024)	La société civile et l’Assemblée parlementaire: vers plus de transparence et d’engagement
Recommandation 2287 (2024)	La société civile et l’Assemblée parlementaire: vers plus de transparence et d’engagement

a décidé de tenir ses prochaines réunions comme suit:
- La Valette, Malte, le 23 mai 2025,
- Chisinau, République de Moldova, le 21 novembre 2025.

4 Décisions prises par le Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée

4.1 Renvois et transmissions en commissions

Le 13 décembre, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions en commissions suivants:

Préserver l’État de droit en Tunisie, Doc. 16060, proposition de résolution: transmission à la commission des questions politiques et de la démocratie pour consultation;
Le recours à l'intelligence artificielle dans les processus décisionnels publics et son impact sur les droits humains, Doc. 16061, proposition de résolution: renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour prise en compte dans la préparation du rapport sur «Protection de la démocratie contre les perturbations causées par l'intelligence artificielle» et à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis;
Renforcer la liberté d'expression: un impératif pour la consolidation et le développement des sociétés démocratiques, Doc. 16062, proposition de résolution: renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour avis;
La situation des soldats ukrainiens invalides à la suite des hostilités, Doc. 16063, proposition de résolution: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport et à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour avis;
Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise: renforcer la résilience et l’accès à la nourriture, Doc. 16064, proposition de résolution: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
Décision du Bureau, suivi de la Résolution 2579 (2024) sur La société civile et l’Assemblée parlementaire: vers plus de transparence et d’engagement: renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour prise en compte dans la préparation du rapport Modification de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée.

L’Assemblée est invitée à ratifier les décisions du Bureau.

Annexe 1 – Liste des membres du Réseau d'observateurs des élections de l'Assemblée parlementaire

Chairperson / Président: Lord David BLENCATHRA (United Kingdom, EC/DA / Royaume-Uni, CE/DA)

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Ms / Mme Petra BAYR, Austria / Autriche
Mr / M. Andrea CRISANTI, Italy / Italie
Mr / M. Costis EFSTATHIOU, Cyprus / Chypre
Mr / M. Yunus EMRE, Türkiye
Mr / M. Piero FASSINO, Italy / Italie
Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse
Mr / M.Gerardo GIOVAGNOLI, San Marino / Saint-Marin
Ms / Mme Saskia KLUIT, Netherlands / Pays-Bas
Ms / Mme Arndís Anna KRISTÍNARDÓTTIR GUNNARSDÓTTIR, Iceland / Islande
Mr /M. Max LUCKS, Germany / Allemagne
Mr /M. Jamila MADEIRA, Portugal
Mr /M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
Mr /M. Didier MARIE*, France
Ms / Mme Kate OSBORNE, United Kingdom / Royaume-Uni
Mr / M. Paulo PISCO, Portugal
Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Mr/ M. Pauli AALTO-SETÄLÄ, Finland / Finlande
Mr / M. Christian BUCHMANN, Austria / Autriche
Ms / Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Austria / Autriche
Ms / Mme Arusyak JULHAKYAN, Armenia / Arménie
Mr / M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine
Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Romania / Roumanie
Ms / Mme Catia POLIDORI*, Italy / Italie
Mr / M. Chris SAID, Malta / Malte
Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce
Ms / M. Maria SYRENGELA, Greece / Grèce
Mr / M. Nicos TORNARITIS, Cyprus / Chypre

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

Lord David BLENCATHRA*, United Kingdom / Royaume-Uni
Mr / M. Armen GEVORGYAN, Armenia / Arménie
Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine
Mr / M. Jan KANTHAK, Poland / Pologne
Mr / M. Axel KASSEGGER, Austria / Autriche
Mr / M. Norbert KLEINWÄCHTER, Germany / Allemagne
Mr / M. Daniel MILEWSKI, Poland / Pologne
Mr / M. Kacper Maciej PŁAŻYŃSKI, Poland / Pologne
Mr / M. Marcin ROMANOWSKI, Poland / Pologne
Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne
Mr / M. Harald WEYEL, Germany / Allemagne
Mr / M. Markus WIECHEL, Sweden / Suède
Mr / M. Morten WOLD, Norway / Norvège

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mr / M. Mehmet AKALIN, Türkiye
Mr / M. François BONNEAU, France
Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse
Ms / Mme Valentina GRIPPO, Italy / Italie
Mr / M. Claude KERN*, France
Ms / Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine
Mr / M. Michael LINK, Germany / Allemagne
Ms/ Mme Fiona O’LOUGHLIN, Ireland / Irlande
Mr / M. Dean PREMIK, Slovenia / Slovénie
Ms / Mme Liliana TANGUY, France
Mr / M. Kim VALENTIN, Denmark / Danemark
Ms / Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine
Ms / Mme Rian VOGELS, Netherlands / Pays-Bas
Ms / Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Ms / Mme Laura CASTEL, Spain / Espagne
Ms / Mme Sevilay ÇELENK, Türkiye
Mr / M. Paul GAVAN, Ireland / Irlande
Ms / Mme Nina KASIMATI, Greece / Grèce
Mr / M. George LOUCAIDES*, Cyprus / Chypre

Ex officio members/ Membres ex officio

PACE President/ Président de l’APCE	Mr /M. Theodoros ROUSOPOULOUS, Greece /Grèce
POL	Mr /M. Bertrand BOUYX, France
JUR	Lord Richard KEEN, United Kingdom / Royaume-Uni
MON	Ms /Mme Zanda KALNINA-LUKASEVICA, Latvia / Lettonie
SOC	Mr /M. Frank SCHWABE, Germany / Allemagne
EPP/CD – PPE/DC	Mr /M. Pablo HISPAN, Spain / Espagne
EC/CD – CE/AD	Mr /M. Ian LIDDEL-GRAINGER, United Kingdom/ Royaume-Uni
ALDE – ADLE	Mr /M. Iulian BULAI, Romania / Roumanie
UEL – GUE	Mr /M. Andrej HUNKO, Germany / Allemagne
General Rapporteur on Democracy / Rapporteur Général sur la Démocratie	Mr /M. George PAPANDREOU, Greece / Grèce
PACE members of the Council of Democratic Elections / Membres APCE du Conseil des Elections Démocratiques	Mr /M. Michael Georg LINK, Germany / Allemagne
	Ms /Mme Laura CASTEL, Spain / Espagne
	Mr /M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUK, Romania / Roumanie
	Ms /Mme Octavie MODERT, Luxembourg
	Ms /Mme Blerina GJYLAMETI, Albania / Albanie

Congress of Local and Regional Authorities/ Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Mr /M. Stuart DICKSON, United Kindgom / Royaume-Uni

Venice Commission / Commission de Venise

Mr /M. Srdjan DARMANOVIC, Montenegro / Monténégro

* Bureau member appointed by the Political Group / Membre du Bureau désigné·e par le Groupe politique

Annexe 2 – République de Moldova: élection présentielle et référendum constitutionnel (20 octobre et 3 novembre 2024)

Chairperson / Présidente: Ms/Mme Petra BAYR (Austria / Autriche, SOC)

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Mr / M. Constantinos EFSTATHIOU, Cyprus / Chypre
Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche
Ms / Mme Petra BAYR, Austria / Autriche
Mr / M. Jone BLIKRA, Norway / Norvège
Ms / Mme Sascha FAXE, Denmark / Danemark
ZZ

Substitutes / Suppléant·es

Ms / Mme Aurora FLORIDIA, Italy / Italie
Mr / M. Yunus EMRE, Türkiye
Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal
Mr / M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Spain / Espagne

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Mr / M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, Romania / Roumanie
Mr / M. Pablo HISPÁN, Spain / Espagne
Mr / M. Jan Filip LIBICKI, Poland / Pologne
Mr / M. Chris SAID, Malta / Malte *
ZZ
ZZ

Substitutes / Suppléant·es

Mr / M. Christian BUCHMANN, Austria / Autriche
Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce
Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Romania / Roumanie
Ms / Mme Belén HOYO, Spain / Espagne

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine*
Mr / M. Harald WEYEL, Germany / Allemagne
Mr / M. Andrew PERCY, United Kingdom / Royaume-Uni
Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne

Substitutes / Suppléant·es

Ms / Mme Pauline LATHAM, United Kingdom / Royaume-Uni
Mr / M. Armen GEVORGYAN, Armenia / Arménie

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Ms / Mme Valentina GRIPPO, Italy / Italie*
Mr / M. Petri HONKONEN, Finland / Finlande
Ms / Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine

Substitutes / Suppléant·es

Ms / Mme Lucia PLAVÁKOVÁ, Slovak Republic / République slovaque
Ms / Mme Rian VOGELS, Netherlands / Pays Bas
Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
Mr / M. Mehmet AKALIN, Türkiye
Mr / M. Alfred HEER, Switzerland / Suisse

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Ms / Mme Laura CASTEL, Spain / Espagne *

Substitutes / Suppléant·es

Ms / Mme Nina KASIMATI, Greece / Grèce

Accompanying person / Personne accompagnante

XXX, accompanying Mr Jan Filip LIBICKI

Corapporteurs AS/Mon (ex officio) / Co-rapporteur·es AS/Mon (ex officio)

Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse – SOC *
Ms / Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Latvia / Lettonie – EPP/CD / PPE/DC *

Secretariat of political groups / Secrétariat des groupes politiques

Ms / Mme Marianna NTALLA, SOC

* pre-electoral mission / mission préélectorale

Annexe 3 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer les élections législatives anticipées en Bulgarie (9 juin et 27 octobre 2024)

Chairperson / Président: Mr / M. Alfred HEER (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Mr / M. Yunus EMRE, Türkiye
Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, North Macedonia / Macédoine du Nord
Mr / M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
zz
zz

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Mr / M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, Romania / Roumanie
Ms / Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Austria / Autriche
Mr / M. Niklaus-Samuel GUGGER, Switzerland / Suisse
Mr / M. Chris SAID, Malta / Malte
Ms / Mme Maria SYRENGELA, Greece / Grèce
zz

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine
Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne
Ms / Mme Heather WHEELER, United Kingdom / Royaume-Uni

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mr / M. Mehmet AKALIN, Türkiye
Mr / M. Alfred HEER, Switzerland / Suisse
Ms / Mme Lucia PLAVAKOVA, Slovak Republic / République slovaque

Substitutes / Suppléant·es

Ms / Mme Carla MOONEN, Netherlands / Pays- Bas

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Ms / Mme Sevilay ÇELENK ÖZEN, Türkiye

Corapporteurs AS/Mon (ex officio) / Co-rapporteures AS/Mon (ex officio)

Ms / Mme Deborah BERGAMINI, Italy / Italie – PPE/DC (excused / excusée)
Ms / Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Iceland / Islande – SOC (excused / excusée)

Venice Commission / Commission de Venise

Mr / M. Richard BARRETT, Ireland / Irlande – Member of the Venice Commission / Membre de la Commission de Venise
Mr / M. Domenico VALLARIO, Venice Commission Secretariat / Secrétariat de la Commission de Venise

Annexe 4 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer les élections à l’Assemblée du KosovoNote

Chairperson / Présidente: Ms / Mme Petra BAYR (Austria / Autriche, SOC)

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Ms / Mme Petra BAYR, Austria / Autriche **
Mr / M. Christophe CHAILLOU, France
Mr / M. Titus CORLĂŢEAN, Romania / Roumanie
Mr / M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg
Mr / M. Yunus EMRE, Türkiye
Ms / Mme Annick LAMBRECHT, Belgium / Belgique

Substitutes / Suppléant·es

Mr / M. Jone BLIKRA, Norway / Norvège
Ms / Mme Cat ECCLES, United Kingdom / Royaume-Uni
Mr / M. Cerni ESCALE CABRE, Andorra / Andorre
Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal
Lord George FOULKES, United Kingdom / Royaume-Uni
Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse
Mr / M. Gerardo GIOVAGNOLI, San Marino / Saint-Marin
Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJEVSKA, North Macedonia / Macédoine du Nord
Ms / Mme Miapetra KUMPULA-NATRI, Finland / Finlande
Mr / M. Didier MARIE, France
Ms / Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, Finland /Finlande
Mr / M. Paulo PISCO, Portugal
Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche
Ms / Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, France

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Mr / M. Christian BUCHMANN, Austria / Autriche
Ms / Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Austria / Autriche **
Mr / M. Pablo HISPÁN, Spain / Espagne
Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Romania / Roumanie
Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce
Ms / Mme Jorida TABAKU, Albania / Albanie

Substitutes / Suppléant·es

Mr / M. Chris SAID, Malta / Malte

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine**
ZZ
ZZ
ZZ

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mr / M. Nikolla CAMAJ, Montenegro / Monténégro
Mr / M. Claude KERN, France
Ms / Mme Diana STOICA, Romania / Roumanie

Substitutes / Suppléant·es

Mr / M. Mehmet AKALIN, Türkiye **
Ms / Mme Liliana TANGUY, France

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Mr / M. George LOUCAIDES, Cyprus / Chypre **

Substitutes / Suppléant·es

Ms / Mme Nina KASIMATI, Greece / Grèce

** Pre-electoral mission / mission prélectorale

Annexe 5 – Liste des membres de la commission ad hoc du Bureau pour participer à la conférence annuelle du Réseau parlementaire européen d'évaluation technologique (EPTA) «l'intelligence artificielle et la démocratie» – Oslo, 21 octobre 2024

Committee on Political Affairs and Democracy / Commission des questions politiques et de la démocratie

Mr / M. Yuriy KAMELCHUK (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
Ms / Mme Yelyzaveta YASKO (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)

Committee on Legal Affairs and Human Rights / Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Mr / M. Damien COTTIER (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)
Ms / Mme Zeynep YILDIZ (Türkiye, NR / NI)

Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development / Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Ms / Mme Sibel ARSLAN (Switzerland, SOC / Suisse, SOC)
Ms / Mme Liliana TANGUY (France, ALDE / ADLE)

Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Ms / Mme Sena Nur ÇELİK KANAT (Türkiye, NR / NI)
Ms / Mme Arusyak JULHAKYAN (Armenia, EPP/CD / Arménie, PPE/DC)
Ms / Mme Pelin YILIK (Türkiye, NR / NI)

Committee on Culture, Science, Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Mr / M. Andi-Lucian CRISTEA (Romania, SOC / Roumanie, SOC)
Ms / Mme Linda Hofstad HELLELAND (Norway, EPP/CD / Norvège, PPE/DC)
Mr / M. Mathieu MICHEL (Belgium, ALDE / Belgique, ADLE)
Ms / Mme Marijana PULJAK (Croatia, ALDE / Croatie, ADLE)

Committee on Equality and Non-Discrimination / Commission sur l’égalité et la non-discrimination

Mr / M. Mustafa CANBEY (Türkiye, NR / NI)
Ms / Mme Edite ESTRELA (Portugal, SOC)
Ms / Mme Meryem GÖKA (Türkiye, NR / NI)
Ms / Mme Ester MIELI (Italy, EC/DA / Italie, CE/AD)

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee) / Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Mr / M. Yunus EMRE (Türkiye, SOC)
Ms / Mme Valentina GRIPPO (Italy, ALDE / Italie, ADLE)

Annexe 6 – Liste des membres de la commission ad hoc du Bureau pour participer à la Conférence parlementaire du Conseil de l'Europe «Promouvoir la sécurité, l'intégrité, l'égalité et l'inclusion dans le sport» – Athènes, 4-5 novembre 2024

President / Président: Mr / M. Theodoros ROUSOPOULOS (Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)

Committee on Political Affairs and Democracy / Commission des questions politiques et de la démocratie

Ms / Mme Elisabetta GARDINI (Italy, EC/DA / Italie, CE/AD)
Mr / M. Reinhold LOPATKA (Austria, EPP/CD / Autriche, PPE/DC)
Ms / Mme Liliana TANGUY (France, ALDE / ADLE)

Committee on Legal Affairs and Human Rights / Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Mr / M. Saša MAGAZINOVIĆ (Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine, SOC)
Mr / M. Givi MIKANADZE (Georgia / Géorgie, SOC)
Ms / Mme Agnes Sirkka PRAMMER (Austria / Autriche, SOC)
Ms / Mme Domenica SPINELLI (Italy, EC/DA / Italie, CE/AD)
Mr / M. Sergiy VLASENKO (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)

Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development / Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Mr / M. Vladimir ĐORĐEVIĆ (Serbia, NR / Serbie, NI)
Mr / M. Joseph O'REILLY (Ireland, EPP/CD / Irlande, PPE/DC)
Ms / Mme Minna REIJONEN (Finland, EC/DA / Finlande, CE/AD)

Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Mr / M. Branislav BORENOVIĆ (Bosnia and Herzegovina, EPP/CD / Bosnie-Herzégovine, PPE/DC)
Ms / Mme Sena Nur ÇELİK KANAT (Türkiye, NR / NI)
Ms / Mme Meryem GÖKA (Türkiye, NR / NI)
Ms / Mme Pelin YILIK (Türkiye, NR / NI)
Mr Ionuț-Marian STROE (Romania, EPP/CD / Roumanie, PPE/DC)

Committee on Culture, Science, Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

Mr / M. Mehmet AKALIN (Türkiye, ALDE / ADLE)
Mr / M. Simone BILLI (Italy, EC/DA / Italie, CE/DA)
Mr / M. Nikolla CAMAJ (Montenegro, ALDE / Monténégro, ADLE)
Mr / M. Constantinos EFSTATHIOU (Cyprus / Chypre, SOC)
Ms / Mme Gökçe GÖKÇEN (Türkiye, SOC)
Ms / Mme Seda GÖREN BÖLÜK (Türkiye, NR / NI)
Ms / Mme Valentina GRIPPO (Italy, ALDE / Italie, ADLE)
Mr / M. Andries GRYFFROY (Belgium, NR / Belgique, NI)
Ms / Mme Linda Hofstad HELLELAND (Norway, EPP/CD / Norvège, PPE/DC)
Ms / Mme Belén HOYO (Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
Mr / M. Mogens JENSEN (Denmark / Danemark, SOC)
Mr / M. Jan LACINA (Tchéquie, PPE/DC / Czechia, EPP/CD)
Ms / Mme Mia KARAMEHIĆ-ABAZOVIĆ (Bosnia and Herzegovina, NR / Bosnie-Herzégovine, NI)
Ms / Mme Yevheniia KRAVCHUK (Ukraine, ALDE / ADLE)
Ms / Mme Luz MARTINEZ SEIJO (Spain / Espagne, SOC)
Mr / M. Mathieu MICHEL (Belgium, ALDE / Belgique, ADLE)
Ms / Mme Fiona O’LOUGHLIN (Ireland, ALDE / Irlande, ADLE)
Ms / Mme Denisa Elena NEAGU (Romania, ALDE / Roumanie, ADLE)
Mr / M. Fabio PIETRELLA (Italy, EC/DA / Italie, CE/AD)
Ms / Mme Catia POLIDORI (Italy, EPP/CD / Italie, PPE/DC)
Mr / M. Ion PRIOTEASA (Romania / Roumanie, SOC)
Mr / M. Stefan SCHENNACH (Austria / Autriche, SOC)
Ms / Mme Eka SEPASHVILI (Georgia, EC/DA / Géorgie, CE/AD)
Mr / M. Pavlo SUSHKO (Ukraine, EC/DA / CE/AD)
Mr / M. Kim VALENTIN (Denmark, ALDE / Danemark, ADLE)
Ms / Mme Zeynep YILDIZ (Türkiye, NR / NI)

Committee on Equality and Non-Discrimination / Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Ms / Mme Aysu BANKOĞLU (Türkiye, SOC)
Mr / M. Roland Rino BÜCHEL (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)
Mr / M. Mustafa CANBEY (Türkiye, NR / NI)
Mr / M. Yuriy KAMELCHUK (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
Ms / Mme Ester MIELI (Italy, EC/DA / Italie, CE/AD)
Mr / M. Georgios STAMATIS (Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
Mr / M. Francesco VERDUCCI (Italy / Italie, SOC)

Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional Affairs / Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Ms / Mme Ingjerd Schie SCHOU (Norway, EPP/CD, Norvège, PPE/DC)

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee) / Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Mr / M. Pablo HISPAN (Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC)

Annexe 7 – Liste des membres de la commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum mondial de la démocratie 2024 «Démocratie et diversité: pouvons-nous dépasser les clivages?» – Strasbourg, 6-8 novembre 2024

Chairperson / Président∙e: Mr / M. Theodoros ROUSOPOULOS (Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)

Committee on Political Affairs and Democracy / Commission des questions politiques et de la démocratie

Mr / M. Piero FASSINO (Italy / Italie, SOC)
Mr / M. George PAPANDREOU (Greece, SOC / Grèce, SOC)

Committee on Legal Affairs and Human Rights / Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Mr / M. Yunus EMRE (Türkiye, SOC)
Mr / M. Saša MAGAZINOVIĆ (Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine, SOC)
Mr / M. Vladimir VARDANYAN (Armenia, EPP/CD / Arménie, PPE/DC)

Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development / Commission des questions sociales, de la santé, et du développement durable

Ms / Mme Larysa BILOZIR (Ukraine, ALDE / ADLE)
Mr / M. Armen GEVORGYAN (Armenia, EC/DA / Arménie, CE/AD)
Mr / M. Stefan SCHENNACH (Austria / Autriche, SOC)
Ms / Mme Ms Eka SEPASHVILI (Georgia, EC/DA / Géorgie, CE/AD)

Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ (Switzerland / Suisse, SOC)
Ms / Mme Pelin YILIK (Türkiye, NR / NI)

Committee on Culture, Science, Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

Ms / Mme Gökçe GÖKÇEN (Türkiye, SOC)
Ms / Mme Seda GÖREN BÖLÜK (Türkiye, NR / NI)
Ms / Mme Yevheniia KRAVCHUK (Ukraine, ALDE / ADLE)

Committee on Equality and Non-Discrimination / Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Ms / Mme Petra BAYR (Austria / Autriche, SOC)
Ms / Mme Sevilay ÇELENK ÖZEN (Türkiye, UEL / GUE)
Mr / M. Yuriy KAMELCHUK (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
Ms / Mme Mariia MEZENTSEVA (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
Mr / M. Georgios STAMATIS (Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
Mr / M. Francesco VERDUCCI (Italy / Italie, SOC)

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee) / Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Ms / Mme Sabina ĆUDIĆ (Bosnia and Herzegovina, ALDE / Bosnie-Herzégovine, ADLE)
Ms / Mme Valentina GRIPPO (Italy, ALDE / Italie, ADLE)
Mr / M. Serhii SOBOLIEV (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)

Committee on Rules of Procedure, Immunities and Institutional Affairs / Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Mr / M. Paul GAVAN (Ireland, UEL / Irlande, GUE)

Annexe 8 – Règlement du Prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes

Article 1 – Le Prix

Le Prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes est décerné chaque année par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, afin de récompenser des initiatives exceptionnelles en faveur de l’empouvoirement des femmes dans toute leur diversité, avec un large éventail allant des réalisations en matière d'égalité des genres, d'égalité d'accès à la participation et à la prise de décision, à la défense des opportunités des femmes et au soutien apporté pour qu'elles prennent leur place dans la société, ainsi qu'à des actions visant à encourager des politiques et des pratiques inclusives.

Article 2 – Récompense

Le Prix consiste en une somme de soixante mille euros, pour financer une action dans le domaine mené ou soutenu par le/la lauréat·e et d’un diplôme.

Article 3 – Critères d’éligibilité

Toute personne ou groupe de la société civile, dont les organisations non-gouvernementales nationales ou internationales, associations et entreprises privées peuvent être proposés pour le Prix. Les membres actuel·les de l’Assemblée parlementaire et les personnes décédées ne sont pas éligibles.

Article 4 – Candidatures

4.1. Les candidatures pour le Prix doivent parvenir au/à la Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire au mois de mars, à une date à préciser chaque année. Elles doivent avoir été recommandées par au moins cinq sponsors, autres que le/la candidat·e, dont les signatures seront apposées sur le formulaire spécial joint en annexe au présent règlement.

4.2. Les candidatures doivent contenir une description détaillée des actions menées par le ou la candidat·e pour la promotion de l’empouvoirement des femmes et préciser en quoi elles peuvent être considérées comme exceptionnelles. Les candidatures doivent être accompagnées des documents pertinents.

4.3. Les candidatures doivent être soumises dans l’une des deux langues officielles du Conseil de l'Europe.

Article 5 – Jury

5.1. Le jury du Prix est présidé par le/la Président·e de l’Assemblée ou par une personne qu’il/elle aura désignée. Il est composé de six membres indépendant·es, reconnu·es dans le domaine de l’empouvoirement des femmes.

5.2. Trois membres du jury sont nommé·es par le Bureau de l’Assemblée, sur proposition de la commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée, et trois sont nommé·es par le gouvernement de l’Islande.

5.3. Les membres actuel·les de l’Assemblée ne peuvent pas être membre du jury. Ils/elles sont nommé·e·s pour une période de deux ans, renouvelable deux fois.

Article 6 – Décision concernant le/la lauréat(e)

6.1. Le jury se prononce sur tout conflit d’intérêts impliquant ses membres.

6.2. Après la vérification de l'éligibilité des candidatures, une réunion du jury de sélection se tient au printemps à Reykjavík ou à Strasbourg, à tour de rôle, pour examiner les candidatures et décider d'une liste restreinte de trois candidat·es à présenter, pour information, au Bureau de l'Assemblée. Les noms de ces candidat·es sont ensuite annoncés par le/la Président·e de l’Assemblée.

6.3. Lors d’une deuxième réunion le dimanche précédant la partie de session de juin de l'Assemblée, le jury se réunit à Strasbourg pour désigner le/la lauréat·e du Prix. La décision est prise à la majorité absolue des votes exprimés.

Article 7 – Cérémonie de remise du Prix

7.1. Le nom du/de la lauréate est annoncé par le/la Président·e de l’Assemblée lors d’une cérémonie spéciale qui se tient à l’ouverture de la partie de session de juin de l’Assemblée parlementaire.

Annexe 9 – Calendrier pour l’élection du/de la Secrétaire Général·e de l’Assemblée parlementaire

Partie de session de juin 2025 (23-27 juin)	Consultation au sein du Comité mixte
5 septembre 2025	Examen par le Bureau des candidatures présentées par le Comité des Ministres à l’Assemblée et entrevue avec les candidat·es, le cas échéant
Partie de session d’octobre 2025 (30 septembre)	Election du/de la Secrétaire Général·e de l’Assemblée parlementaire par l'Assemblée

Annexe 10 – Réunions de la Commission permanente et du Bureau en 2025

Lundi 27 janvier, 8h, Strasbourg (partie de session), Bureau

Vendredi 31 janvier, 8h30, Strasbourg (partie de session), Bureau

Mercredi 19 mars, 14h30, Strasbourg, Bureau

Lundi 7 avril, 8h, Strasbourg (partie de session), Bureau

Vendredi 11 avril, 8h30, Strasbourg (partie de session), Bureau

Jeudi 22 mai, 15h, Malte, Bureau

Vendredi 23 mai, 9h, Malte, Commission permanente (Présidence du CM)

Lundi 23 juin, 8h, Strasbourg (partie de session), Bureau

Vendredi 27 juin, 8h30, Strasbourg (partie de session), Bureau

Vendredi 5 septembre, 9h30, Paris, Bureau

Lundi 29 septembre, 8h, Strasbourg (partie de session), Bureau

Vendredi 3 octobre, 8h30, Strasbourg (partie de session), Bureau

Jeudi 20 novembre, 15h, Chișinău, Bureau

Vendredi 21 novembre, 9h30, Chișinău, Commission permanente (Présidence du CM)

Vendredi 12 décembre, 9h30, Paris, Bureau