La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles

Amendement n° 11 | Doc. 16087 | 27 janvier 2025

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Michael RUBBESTAD, Suède, CE/AD ; Mme Kadri TALI, Estonie, ADLE ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2025 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée réaffirme qu'aucune acquisition de territoire par la menace ou le recours à la force ne sera reconnue légale et appelle tous les États à s'abstenir de toute action susceptible d'être interprétée comme une légitimation de la prise ou de l'annexion d'un territoire en violation du droit international.»

Note explicative

Cet amendement s'explique de lui-même.