La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles

Amendement n° 13 | Doc. 16087 | 27 janvier 2025

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Michael RUBBESTAD, Suède, CE/AD ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD

Origine

2025 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9, insérer les mots suivants:

«, tout en veillant à ce que tout État commettant des actes d'agression ou des violations graves du droit international soit tenu de rendre des comptes et ne bénéficie pas de privilèges diplomatiques ou économiques non mérités».

Note explicative

Explicite