La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles

Amendement n° 15 | Doc. 16087 | 27 janvier 2025

Signataires :

M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Berdan ÖZTÜRK, Türkiye, GUE ; Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, France, GUE

Origine

2025 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«Les États membres doivent garantir une égale obligation de rendre des comptes: à promouvoir l'application cohérente du droit international, en veillant à ce que tous les dirigeants soient tenus également responsables des violations commises, l'émission de mandats d'arrêt par la Cour pénale internationale (CPI) étant appliquée de manière impartiale.»