Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie

Amendement n° 4 | Doc. 16104 | 28 janvier 2025

Signataires :

M. Givi MIKANADZE, Géorgie, NI ; M. Rati IONATAMISHVILI, Géorgie, NI ; Mme Mariam LASHKHI, Géorgie, NI ; M. Levan MACHAVARIANI, Géorgie, NI ; Mme Iskra MIHAYLOVA, Bulgarie, NI ; M. Ruben RUBINYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; Mme Eka SEPASHVILI, Géorgie, CE/AD ; M. Zviadi SHALAMBERIDZE, Géorgie, NI ; M. Clement SHOPOV, Bulgarie, NI

Origine

2025 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée décide de ratifier les pouvoirs de la délégation géorgienne.»

Note explicative

Il n'y a pas de motifs légaux pour l'organisation de nouvelles élections en Géorgie. L'amendement propose de ratifier les pouvoirs et de poursuivre les réformes du cadre législatif en vue des prochaines élections.