Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie

Amendement n° 7 | Doc. 16104 | 28 janvier 2025

Signataires :

Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Dan ALDRIDGE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Cat ECCLES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Linsey FARNSWORTH, Royaume-Uni, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Lord Michael GERMAN, Royaume-Uni, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Leigh INGHAM, Royaume-Uni, SOC ; Lord Richard KEEN, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Perran MOON, Royaume-Uni, SOC ; Lord Don TOUHIG, Royaume-Uni, SOC

Origine

2025 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après les mots «Au vu de ces considérations», supprimer le reste du paragraphe et insérer les mots suivants:

«L'Assemblée décide de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation géorgienne.»