Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires au sein des services de soins de santé mentale
Demande d'avis
| Doc. 16117
| 18 février 2025
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
Lettre
du Secrétaire du Comité des Ministres à la Secrétaire générale de
l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, le 6 février 2025)
Veuillez trouver ci-joint le Projet de Protocole additionnel
à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE
no 164) relatif à la protection des droits
de l’homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement
et du traitement involontaires au sein des services de soins de
santé mentale et son projet de Rapport explicatif (documents CM(2022)14-add1
et CM(2022)14-add2 respectivement), que les Délégués des Ministres
ont décidé, lors de leur 1518e réunion
(5 février 2025), de transmettre à l’Assemblée parlementaire pour
avis dès que possible. […]
Signé:
Zoltan Taubner, Secrétaire du Comité des Ministres
Annexe 1 – Projet de
Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme
et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme
et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement
involontaires au sein des services de soins de santé mentale
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Annexe 2 – Projet de
rapport explicatif au Protocole additionnel à la Convention sur
les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la protection
des droits de l'homme et de la dignité des personnes à l'égard du
placement et du traitement involontaires au sein des services de
soins de santé mentale
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