C Exposé des motifs
par M. Antonio Gutiérrez Limones, rapporteur
1 Introduction
1. L'Europe et l'Amérique latine
ont des liens historiques, politiques, culturels et économiques
profonds. Elles partagent également des valeurs communes, notamment
le respect des droits humains, de la démocratie et de l'État de
droit. Le Conseil de l'Europe entretient des relations avec un certain
nombre de pays et d'organisations régionales d'Amérique latine,
à différents niveaux. La proposition de résolution à l'origine de
ce rapport – que j'ai initiée – découle de la conviction qu'il existe
un fort potentiel et un intérêt mutuel à renforcer ces relations
et à consolider la coopération multilatérale avec l'Amérique latine
sur la base de règles et de valeurs communes.
2. Cette idée est conforme à la Déclaration adoptée par les chefs
d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, lors de leur 4e Sommet
tenu à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023, par laquelle ils se sont
engagés à «renforcer le rôle du Conseil de l'Europe dans l'architecture
multilatérale européenne en évolution et dans la gouvernance mondiale
en améliorant sa dimension extérieure, [...] à travers un nouvel
engagement fondé sur ses valeurs fondamentales avec les démocraties
dans le monde». En outre, ils ont également appelé à un renforcement
du dialogue politique avec d'autres organisations internationales
Note.
3. Un an après la Déclaration de Reykjavík, le Comité des Ministres,
à l'occasion de sa 133e Session, a souligné à nouveau l'importance
de renforcer la dimension extérieure de l'Organisation, notamment
par le dialogue politique, y compris au plus haut niveau, et la
coopération avec d'autres organisations internationales, ainsi que
par le renforcement des relations avec les États observateurs et
les États non membres qui partagent ses valeurs.
4. En outre, dans sa
Résolution
2581 (2025) «La nécessité d'un nouvel ordre international fondé
sur des règles», l'Assemblée parlementaire a appelé les États membres
du Conseil de l'Europe à engager un dialogue avec les pays du Sud
global et à renforcer la coopération du Conseil de l'Europe avec
d'autres organisations multilatérales, en Europe et au-delà; elle
s'est également engagée à réexaminer et, le cas échéant, à renforcer l'efficacité
de ses accords de coopération avec d'autres assemblées ou organisations
parlementaires internationales.
2 Les mesures prises jusqu'à présent
5. L'Assemblée a pris position
à plusieurs reprises dans le passé sur la situation en Amérique
latine et les relations du Conseil de l'Europe avec la région. Il
convient de mentionner en particulier les textes suivants adoptés
par l'Assemblée:
6. À la suite de ma désignation à la fonction de rapporteur en
avril 2022, la sous-commission des relations extérieures de la Commission
des questions politiques et de la démocratie – que je présidais
– a tenu des échanges de vues en juin 2022 avec M. Éctor Jaime Ramírez,
membre de la délégation d'observateurs du Mexique auprès de l'Assemblée,
et avec l'ambassadeur Manuel Montobbio, à l'époque représentant permanent
de l'Espagne et président du groupe de rapporteurs sur les relations
extérieures du Comité des Ministres (GR-EXT). M. Ramírez a réitéré
l'engagement du Mexique en faveur des droits humains, de la démocratie
et de l'État de droit, et a noté que le rapport pourrait contribuer
à redynamiser les relations entre l'Assemblée et le Parlement latino-américain
(le Parlatino). L'Ambassadeur Montobbio a présenté le rapport d'activité
sur le processus de réflexion sur la contribution du Conseil de
l'Europe à l'ordre international et à la gouvernance mondiale, ainsi
qu'à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD)
Note. Les propositions du rapport d'activité
comprennent le développement d'échanges de vues avec les organisations internationales
pertinentes, la promotion des instruments du Conseil de l'Europe
ouverts aux États non membres et le développement de relations avec
les États et les organisations internationales qui partagent les valeurs
et les principes du Conseil de l'Europe et avec lesquels le dialogue
pourrait être renforcé
Note. L'ambassadeur Montobbio a souligné
que les travaux en cours de l'Assemblée sur le renforcement des relations
avec l'Amérique latine contribueraient utilement à la réalisation
de ces objectifs.
7. En mai 2023, la commission des questions politiques et de
la démocratie a organisé des auditions avec Mme Carmen
Almendras Camargo, ancienne vice-chancelière de Bolivie, M. Enrique
Ojeda Vila, directeur général de Casa América (Espagne), et M. Javier
Velasco Villegas, ambassadeur du Chili en Espagne, au cours desquelles
ces derniers ont souligné le grand potentiel de développement de
relations plus rationalisées et plus souples entre le Conseil de
l'Europe et les pays d'Amérique latine. La réunion a été une nouvelle occasion
de souligner la nécessité de renforcer la coopération du Conseil
de l'Europe, non seulement avec ses voisins géographiques, mais
aussi avec les pays partageant ses valeurs communes.
8. En novembre 2023, le Président de l'Assemblée, M. Tiny Kox,
s'est rendu au Mexique, où il a rencontré des représentants du Congrès
et du ministère des Affaires étrangères, puis à Washington D.C.
(USA), pour y rencontrer des responsables de l'Organisation des
États américains (OEA). Les autorités mexicaines ont confirmé leur
volonté de jouer un rôle plus actif dans la promotion des valeurs
du Conseil de l'Europe dans la région, compte tenu de leur statut
d'État observateur. De même, le Secrétaire Général de l'OEA a exprimé
son intérêt pour le développement de la coopération entre les deux
organisations.
9. Le 30 septembre 2024, la commission des questions politiques
et de la démocratie a tenu une audition avec Mme María
Corina Machado, coordinatrice nationale de Vente Venezuela, qui
avait reçu le Prix des Droits de l'Homme Václav Havel 2024 le jour
même. Mme Machado a participé à la réunion
de la commission en ligne, depuis un endroit caché et sécurisé au
Venezuela. Au cours de l'audition, la crise politique actuelle au Venezuela
a été discutée, et il a été souligné comment la communauté internationale
pourrait jouer un rôle en poussant le régime de Maduro vers une
transition négociée.
10. Par ailleurs, en décembre 2024, je me suis rendu au Panama
pour assister à la 38e Assemblée ordinaire du
Parlement latino-américain et caribéen (Parlatino). Lors de cette
visite, j'ai rencontré le président du Parlatino, M. Rolando González
Patricio, et son secrétaire général, M. Juan Martín Rodríguez, qui
étaient tous deux désireux de relancer la collaboration avec l'Assemblée.
11. Pendant mon séjour au Panama, j'ai également rencontré, entre
autres, la Présidente de la Chambre des représentants de l'Uruguay,
Mme Ana Olivera Pessano, qui s'est montrée
intéressée par la possibilité que le Parlement national de l'Uruguay
devienne observateur auprès de l'Assemblée.
12. En outre, j'ai eu l'occasion de m'adresser à la plénière de
l'Assemblée ordinaire du Parlatino, appelant à un nouvel élan dans
les relations entre l'Assemblée et le Parlatino, et soulignant le
rôle que le dialogue politique et la diplomatie parlementaire peuvent
jouer pour relever les principaux défis mondiaux tels que les menaces
à la sécurité et à la paix internationales, le changement climatique,
les inégalités croissantes et le développement des nouvelles technologies
et de l'intelligence artificielle.
13. De Panama, je me suis rendu en Colombie, où j'ai rencontré
Mme Patricia Cortés, directrice pour l'Europe
du ministère colombien des Affaires étrangères, et M. Heraclito
Landinez Suárez, membre de la Chambre des représentants: tous deux
ont exprimé leur intérêt pour le renforcement des liens de la Colombie avec
le Conseil de l'Europe et son Assemblée. Cela a également été confirmé
par M. Jaime Raúl Salamanca Torres, président de la Chambre des
représentants colombienne, que j'ai eu l'occasion de rencontrer brièvement.
3 Les relations existantes entre le
Conseil de l'Europe et l'Amérique latine
3.1 L'Organisation des États américains
14. L'Organisation des États américains
(OEA) est une organisation régionale qui œuvre en faveur de la démocratie,
des droits humains, de la sécurité et du développement sur le continent
américain. Elle a vu le jour en 1948 avec la signature à Bogota,
en Colombie, de la
Charte
de l'OEA, un an seulement avant le Statut instituant le
Conseil de l'Europe (STE n° 1), et animés par la même volonté de
consolider la paix, de garantir le progrès et de protéger la démocratie
et les droits humains. La Charte de l'OEA est entrée en vigueur
en décembre 1951.
15. L'OEA a été établie en vue de parvenir entre ses États membres
à «un ordre de paix et de justice, de maintenir leur solidarité,
de renforcer leur collaboration et de défendre leur souveraineté,
leur intégrité territoriale et leur indépendance»
Note. Elle réunit les 35 États
indépendants des Amériques
Noteet constitue
la principale instance intergouvernementale politique, juridique
et sociale de la région.
16. Il convient de mentionner que l'OEA compte également 74 observateurs
permanents, dont 44 sont des États membres du Conseil de l'Europe
(seuls Andorre et Saint-Marin, parmi les États membres du Conseil
de l'Europe, n'ont pas ce statut). En revanche, 3 États membres
de l'OEA ont le statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe
(le Canada, le Mexique et les États-Unis), et 2 États ont le statut
d'observateur auprès des deux organisations (le Saint-Siège et le
Japon).
17. La coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OEA est institutionnalisée
dans un Mémorandum d'accord de 2011, dans lequel les deux organisations
ont identifié les questions suivantes comme des domaines prioritaires
dans lesquels la coopération devrait être développée: sensibilisation
aux droits humains ainsi que leur protection et leur développement;
liberté des médias, protection des données, société de l'information
et gouvernance de l'internet; droits des femmes, élimination de
la violence à l'égard des femmes et lutte contre la traite des êtres
humains; droits des enfants et droits des personnes handicapées;
cohésion sociale; renforcement de la démocratie, questions électorales,
bonne gouvernance et société civile; prévention et gestion des conflits,
réhabilitation post-conflit; État de droit: renforcement du pouvoir
judiciaire, lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale
organisée, la corruption et la cybercriminalité; réduction de la production,
du trafic et de la consommation de drogues illicites; promotion
des normes juridiques internationales, notamment en explorant la
possibilité pour chaque organisation d'encourager l'adhésion de ses
membres à certaines conventions ou instruments juridiques adoptées
par l'autre organisation
Note.
18. Ce Mémorandum d'accord a ouvert la voie à des accords sectoriels,
tels que celui signé par le Groupe de coopération internationale
du Conseil de l’Europe sur les drogues et les addictions (Groupe
Pompidou) et son homologue de l'OEA, la Commission interaméricaine
de lutte contre l'abus des drogues (CICAD), le 25 février 2021.
L'OEA est également observateur auprès du Groupe d'États contre
la corruption (GRECO) depuis 2011.
19. De plus, un accord de coopération a été signé entre la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
et l'OEA sur l'avancement et la réalisation d'actions d'échange,
de coopération et d'assistance technique liées au développement
des principes de l'État de droit et de la séparation des pouvoirs
en Amérique latine (2020). À titre d'exemple, à la suite d'une demande
du Secrétaire général de l'OEA, la Commission de Venise a adopté
en décembre 2024 un avis final sur les solutions constitutionnelles et
législatives possibles pour la conduite des futures procédures électorales
en Haïti
Note, ainsi qu'un rapport sur les observateurs
électoraux en tant que défenseurs des droits humains
Note.
3.2 Le système interaméricain des droits
de l'homme
20. Le système interaméricain des
droits de l'homme est chargé de surveiller, de promouvoir et de
protéger les droits humains dans les pays de l'OEA. Il est composé
de deux organes principaux et autonomes: la Commission interaméricaine
des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIADH).
Note Ces deux organes peuvent
statuer sur des plaintes individuelles concernant des violations alléguées
des droits humains et peuvent prendre des mesures de protection
d'urgence lorsqu'un individu ou la personne faisant l'objet d'une
plainte court un risque immédiat de subir un préjudice irréparable. La Commission
s'engage également dans une variété d'activités de surveillance
et de promotion des droits humains, tandis que la Cour peut émettre
des avis consultatifs sur des questions relatives à l'interprétation
des instruments interaméricains à la demande d'un organe ou d'un
État membre de l’OEA.
21. Un dialogue judiciaire solide existe entre la Cour européenne
des droits de l'homme (la Cour) et la CIADH. En 2018, les deux cours
régionales des droits de l’homme et la Cour africaine des droits
de l'homme et des peuples ont adopté la Déclaration de San José
établissant un forum permanent de dialogue institutionnel visant
à «travailler ensemble pour renforcer la protection des droits de
l'homme et l'accès à la justice internationale pour les personnes
sous la juridiction des trois tribunaux, contribuer aux efforts
des États de renforcer leurs institutions démocratiques et leurs
mécanismes de protection des droits de l'homme, et surmonter les
challenges et défis communs pour la validité effective des droits
de l'homme».
22. Conformément à cette déclaration, les trois cours se sont
réunies chaque année et ont entrepris d'importants projets, notamment
la publication d'un rapport juridique conjoint annuel qui présente
leur jurisprudence et favorise un enrichissement mutuel en la matière.
En particulier, les trois cours ont organisé trois Forums internationaux
sur les droits humains: en 2019 à Kampala, en 2021 en ligne, et
en 2023 à San José, avec la signature d'une deuxième Déclaration
de San José
Note.
23. La CIADH traitant également des droits sociaux, une conférence
a été organisée les 3 et 4 octobre 2019 à Madrid, afin d'élargir
la discussion entre la CIADH et le Comité européen des Droits sociaux
du Conseil de l’Europe. Ce fut le premier dialogue entre les deux
institutions et il a jeté les bases d'une relation de connaissance
mutuelle et de coopération à développer
Note.
24. La Cour entretient également des relations régulières avec
de nombreux pays d'Amérique du Sud, souvent dans le cadre d'un dialogue
entre juges.
3.3 Le Parlement latino-américain (Parlatino)
25. Le Parlatino a été créé en
1964 par des parlementaires de 14 pays d'Amérique latine et institutionnalisé par
un traité en 1987. Ses membres sont les parlements nationaux démocratiquement
constitués de la région et sont représentés par des délégations
parlementaires pluralistes. Les 23 pays et territoires dont les parlements
sont membres du Parlatino sont l'Argentine, Aruba, la Bolivie, le
Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, Curaçao, l'Équateur,
le Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua,
le Panama, le Paraguay, le Pérou, Saint-Martin, le Suriname, la
République dominicaine, l'Uruguay et le Venezuela.
26. Selon son statut, le Parlatino a pour objectif, entre autres,
de promouvoir la pleine réalisation de la liberté, de la justice
sociale, de l'indépendance économique, de la démocratie représentative
et participative, par le biais d'élections libres et transparentes,
en respectant les principes de non-intervention, du droit des peuples
à l'autodétermination et de l'État de droit effectif; de garantir
le strict respect des droits humains; de contribuer au renforcement
de la paix, de la sécurité et de l'ordre juridique internationaux;
d'œuvrer au renforcement des parlements d'Amérique latine, sauvegardant
ainsi la vie constitutionnelle et démocratique des États; de maintenir
des relations avec les parlements, les organisations internationales
et les États de toutes les régions géographiques.
27. En 2008, compte tenu de leurs préoccupations communes et de
leur complémentarité au niveau intercontinental, l'Assemblée et
le Parlatino sont convenus d'instaurer un dialogue politique, notamment
en vue de promouvoir les principes de la démocratie parlementaire,
l’État de droit et le respect des droits humains, qu'ils ont formalisé
dans le cadre d’un accord de coopération.
28. En conséquence, «Le Parlatino invitera les autorités compétentes
à profiter des possibilités de signature, de ratification et d’adhésion
aux conventions pertinentes du Conseil de l’Europe, ouvertes aux
États non membres, ainsi que de l’expertise de la [Commission de
Venise] et du [Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité
mondiales («Centre Nord-Sud»).]». L'accord prévoit également que
les deux Assemblées «s’efforceront d’encourager les autorités latino-américaines
compétentes, si nécessaire, à instaurer un moratoire sur les exécutions
et à abolir la peine de mort».
Note
29. Malgré sa pertinence, cet accord de coopération est resté
inexploité à ce jour en raison d'un manque de ressources et du changement
des priorités politiques.
3.4 Le Système ibéro-américain
30. Le Système ibéro-américain
est composé de 22 pays membres, dont trois États membres du Conseil
de l'Europe (Andorre, Portugal et Espagne) et un État observateur
(Mexique), du Secrétariat général ibéro-américain et d’organisations
sectorielles ibéro-américaines, à savoir l'Organisation des États
ibéro-américains pour l'Éducation, la Science et la Culture (OEI),
l'Organisation internationale de la jeunesse ibérico-américaine (OIJ),
l'Organisation ibéro-américaine de sécurité sociale (OISS) et la
Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains
(COMJIB).
31. Le Système ibéro-américain compte parmi ses principaux objectifs
et lignes d'action les droits humains, l’État de droit et la démocratie.
Ceux-ci sont canalisés par ses programmes de coopération et les
organisations sectorielles qui peuvent constituer des interlocuteurs
intéressants pour les relations extérieures du Conseil de l'Europe
et la réalisation des objectifs et lignes d'action proposés pour
sa contribution à l'ordre international et à la gouvernance mondiale.
32. Jusqu'à présent, les relations du Conseil de l'Europe avec
le Système ibéro-américain ont été principalement développées par
la Commission de Venise – comme l'a expliqué son ancien président
Gianni Buquicchio lors de l'échange de vues tenu au GR-EXT dans
le cadre du processus de réflexion – et principalement menées avec
la COMJIB. En juin 2021, M. Buquicchio, et la secrétaire de la Commission
de Venise, Mme Simona Granata-Menghini,
se sont rendus à Madrid où ils ont tenu une réunion avec leurs homologues
du Système ibéro-américain. Ces contacts ont été renforcés lors
d'une visite en juin 2022 de la nouvelle Présidente de la Commission
de Venise, Mme Claire Bazy-Malaurie,
et de Mme Granata-Menghini.
33. En outre, il convient de mentionner qu'en 2018, l'OEI a entamé
des activités de coopération avec l'Institut européen des itinéraires
culturels, et s'est vu accorder par la suite le «statut participatif»
auprès de l'Accord partiel élargi sur les itinéraires culturels
du Conseil de l'Europe en 2021.
34. Dans le cadre du processus de réflexion du GR-EXT, un échange
informel de haut niveau a eu lieu le 21 février 2022 entre la présidence
du GR-EXT et les services compétents du Secrétariat et du Secrétariat général
ibéro-américain – dont la délégation était présidée par le Secrétaire
général adjoint ibéro-américain, M. Marcos Pinta Gama. Cet échange
a confirmé les domaines d'intérêt commun pour la coopération ainsi
que la possibilité de développer d’avantage cette coopération.
3.5 Relations avec les pays d'Amérique
latine
3.5.1 Mexique
35. En tant qu'État bénéficiant
du statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe et de son
Assemblée depuis 1999, le Mexique entretient une relation privilégiée
avec l'Organisation. En 2020, à l'occasion du 20e anniversaire de
l’octroi de ce statut, une déclaration commune a été adoptée sur
un partenariat stratégique entre le Conseil de l'Europe et le Mexique,
qui prévoit des réunions régulières à haut niveau pour échanger des
points de vue sur des questions d'intérêt commun et discuter des
domaines de coopération en matière de droits humains, de démocratie
et d'État de droit. Le partenariat prévoit également que le Mexique
continuera à participer activement à la négociation des instruments
juridiques du Conseil de l'Europe et à promouvoir leur ratification
à plus grande échelle
Note.
36. Le Mexique est partie à huit conventions du Conseil de l'Europe
et a le droit de signer 18 autres conventions. En outre, le Mexique
est membre de la Commission de Venise et du Groupe Pompidou. Lors
de sa visite au Mexique en novembre 2023, le Président de l'Assemblée
de l'époque, M. Tiny Kox, a fait une déclaration commune avec Mme Ana
Lilia Rivera, présidente du Sénat mexicain, et Mme Marcela
Guerra Castillo, présidente de la Chambre des députés mexicaine,
dans laquelle ils ont déclaré «qu'un lien plus fort entre le Conseil
de l'Europe et le Mexique, ainsi que d'autres pays d'Amérique latine,
renforcera davantage les droits humains, la démocratie et l'État
de droit en tant que valeurs universelles qui dépassent les frontières géographiques»,
et dans laquelle ils ont réitéré leur «engagement à continuer de
coopérer et de travailler ensemble dans cette direction».
Note
3.5.2 Autres pays
37. En 2002, le Brésil, le Chili,
le Costa Rica et le Pérou ont rejoint la Commission de Venise en
tant que membres et l'Argentine et l'Uruguay en tant qu'observateurs.
La Commission de Venise a préparé plusieurs avis à la demande des
autorités des pays d'Amérique latine. Elle a également développé
un large éventail d'activités (séminaires, conférences) avec l'Argentine,
la Bolivie, le Brésil, le Chili, le Mexique et le Pérou dans des
domaines tels que la transition démocratique, l'élaboration de la
constitution, la justice constitutionnelle et la législation électorale
Note.
38. Plusieurs États d'Amérique latine sont parties aux conventions
du Conseil de l'Europe qui sont ouvertes aux États non membres.
Les pays les plus étroitement liés à ces instruments (en termes
de ratifications de conventions et de participation à des accords
partiels) sont l'Argentine et le Chili.
3.6 Projection du Conseil de l'Europe
vers le monde hispanophone
39. La disponibilité d'informations
sur le Conseil de l'Europe et celle de ses documents en espagnol constituent
un facteur clé pour atteindre le monde hispanophone et pour favoriser
et développer les relations de l'Organisation avec l'Amérique latine.
À l'initiative de l'Espagne, nombre de mesures ont été prises ces dernières
années pour faciliter cette disponibilité:
- l’inauguration de la page web (et du compte Twitter devenu
X) du Conseil de l'Europe en espagnol le 5 mai 2022, à l'occasion
de l'anniversaire du Conseil de l'Europe, qui est présentée de la
même manière que les pages web en allemand et en italien;
- la traduction et la publication de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme et des avis de la Commission
de Venise, dans le cadre de leur coopération avec leurs homologues espagnolsNote;
- la publication d'autres ouvrages collectifs tels que Construyendo los derechos humanos enEstrasburgo (Construire les droits
humains à Strasbourg) et El Tribunal
Europeo de Derechos Humanos y el Consejo de Europa (La
Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil de l'Europe),
à l'initiative de la Cour européenne des droits de l'homme et de
la Représentation permanente de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe,
à l'occasion du 70e anniversaire du Conseil
de l'Europe en 2019 et du 70e anniversaire
de la Convention européenne des droits de l'homme en 2020Note,
avec l'objectif de devenir une référence sur le Conseil de l'Europe
et la Cour et ses travaux. Estado de
Derecho, democracia y globalización (État de droit, démocratie
et mondialisation) et Una aproximación
a la Comisión de Venecia en
su XXX Aniversario (Une approche de la Commission de
Venise à l'occasion de son 30e anniversaire),
dans le but de dresser le bilan des travaux de la Commission de
Venise concernant les défis relatifs à l'État de droit, à la démocratie
et à la mondialisation et de les promouvoir dans le monde hispanophoneNote.
4 Domaines possibles de coopération
40. Il est grand temps de redynamiser
la coopération entre l'Assemblée et le Parlatino, sachant que dès 2019,
l'Assemblée avait jugé «opportun […] d'évaluer ses accords de coopération
avec différentes assemblées ou organisations parlementaires internationales,
afin de les mettre éventuellement à jour et d’améliorer leur efficacité»
Note.
41. Cela peut se faire par divers moyens déjà prévus dans l'accord
de coopération de 2008, notamment la représentation réciproque,
des activités conjointes dans des domaines d'intérêt commun, notamment
la démocratie parlementaire, l'État de droit, les droits humains
et les relations Nord-Sud, et divers accords de travail, y compris
l'échange régulier de documents officiels tels que les résolutions
et recommandations adoptées, avec, le cas échéant, la possibilité
pour l'Assemblée et le Parlatino de soumettre des communications
écrites sur des sujets examinés par l'autre Assemblée.
42. Les membres du Congrès mexicain siégeant au Parlatino ont
déjà exprimé leur disponibilité pour faciliter ce processus. Par
ailleurs, lors des réunions que j'ai eues au Panama avec le Président
et le Secrétaire général du Parlatino, ils ont tous deux exprimé
un intérêt sincère pour la relance de l'accord de coopération, en
insistant sur la nécessité de se concentrer sur des questions spécifiques
telles que la défense du multilatéralisme, le respect des droits
humains et la lutte contre la crise du changement climatique. L'idée
de tenir des réunions communes des commissions des deux assemblées
a également été discutée.
43. Le ParlAmericas, un réseau indépendant composé des assemblées
législatives nationales des États membres de l'OEA, et dont le siège
est à Ottawa (Canada), pourrait également être un partenaire potentiel
de l'Assemblée. Cela constituerait un moyen efficace non seulement
de promouvoir les valeurs fondamentales de l'Organisation que sont
la démocratie, les droits humains et l’État de droit, ainsi que
ses conventions qui incarnent ces valeurs, mais aussi d'étendre
le rayonnement du Conseil de l'Europe aux pays d'Amérique latine.
44. Les relations avec les organisations latino-américaines partageant
les valeurs et les principes du Conseil de l'Europe, telles que
l'OEA et le Système Ibéro-américain, devraient également être renforcées
et développées. Par exemple, le bureau de la Commission interaméricaine
des droits de l'homme de l'OEA a exprimé un vif intérêt pour un
dialogue avec le Conseil de l'Europe et son Assemblée sur les questions
liées à la protection des droits humains.
45. Le 21 février 2022, un échange informel a eu lieu avec des
membres du Secrétariat général ibéro-américain, qui comprenait une
présentation des mécanismes et conférences du Système ibéro-américain
pour l'État de droit et a mis en évidence la coopération déjà existante
avec la Commission de Venise. Les deux Organisations devraient poursuivre
ces échanges techniques, en explorant d'autres domaines et sujets d'intérêt
commun possibles, et en envisageant la tenue de réunions bilatérales
à haut niveau pour les consolider davantage.
46. Le 4 avril 2022, la présidence du GR-EXT de l'époque et les
services concernés du Secrétariat ont tenu un échange informel de
haut niveau avec la participation du Secrétaire général de l'OEA,
M. Luis Almagro. Cet échange a confirmé l'intérêt pour la coopération
qui existe de part et d'autre et a mis en évidence certaines similitudes
concernant les mécanismes respectifs et le rôle actif de chaque
organisation dans la promotion des instruments de l'autre. La Commission
de Venise, le Groupe Pompidou, le GRECO, le Comité européen des droits
sociaux et la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185)
Note ont été mentionnés
en particulier, ainsi que la coopération de la Cour interaméricaine
des droits de l'homme avec, d'une part, la Cour européenne des droits
de l'homme et, d'autre part, le Comité européen des droits sociaux
Note.
Le dialogue à haut niveau se poursuit par des contacts réguliers
entre les secrétaires généraux des deux organisations, dont la dernière rencontre
remonte à septembre 2024.
47. En tant qu'État bénéficiant du statut d’observateur et partenaire
proche, le Mexique pourrait également jouer un rôle déterminant
dans le renforcement du système conventionnel unique du Conseil
de l'Europe en promouvant les conventions qui sont ouvertes aux
États non membres, ainsi qu’en servant de source d’inspiration aux
autres pays en vue d’obtenir le statut d’observateur. Une possibilité
serait d'organiser une audition annuelle sur les relations entre
le Conseil de l'Europe et le Mexique au sein de la sous-commission des
relations extérieures de la Commission des questions politiques
et de la démocratie, afin de faire le point sur les réalisations
et les défis éventuels.
48. Ce format pourrait ensuite être étendu à d'autres pays d'Amérique
latine. En particulier, le dialogue politique déjà établi avec le
Mexique pourrait également être développé avec d'autres États d'Amérique
latine partageant les valeurs et les principes de l'Organisation.
Une attention particulière pourrait être accordée au dialogue politique
et à la coopération avec les États latino-américains membres de
la Commission de Venise. Par exemple, la Colombie pourrait bénéficier
de l'expertise technique fournie par le Conseil de l'Europe dans la
mise en œuvre en cours de son processus de paix.
49. Plusieurs pays d'Amérique latine ont également participé activement
aux travaux préparatoires en vue de la négociation de la Convention-cadre
du Conseil de l’Europe sur l'intelligence artificielle et les droits
de l’homme, la démocratie et l'État de droit (STCE n° 225)
Note: l'Argentine, le Costa Rica, le
Mexique, le Pérou et l'Uruguay. La Convention-cadre a été ouverte
à la signature le 5 septembre 2024 et devrait être promue auprès des
pays et des organisations multilatérales de la région.
50. Les initiatives et les lignes d'action mises en œuvre ces
dernières années pour accroître la disponibilité en espagnol des
informations sur le Conseil de l'Europe et de ses documents devraient
être poursuivies et consolidées, tout en exploitant pleinement leur
potentiel pour renforcer les relations du Conseil de l'Europe avec
l'Amérique latine et promouvoir son rayonnement extérieur et mondial.
5 Conclusions
51. L'ordre international fondé
sur des règles est attaqué, mais dans le même temps, la liste des
défis mondiaux qui nécessitent une réponse internationale commune
fondée sur le multilatéralisme et la coopération s'allonge: conflits
géopolitiques, changement climatique et dégradation de l'environnement,
transition énergétique et gestion des ressources naturelles, migrations
massives, risques sanitaires et utilisation de l'intelligence artificielle.
52. Aujourd'hui plus que jamais, pour relever ces défis, contrer
le recul de la démocratie et garantir la protection des droits humains,
il est essentiel que l'Europe renforce ses liens avec les régions
qui partagent les mêmes valeurs, et l'Amérique latine doit être
considérée comme une alliée naturelle. À titre d’autre illustration
du développement des relations entre l’Europe et l’Amérique Latine,
l'Union européenne a conclu des accords commerciaux, politiques
et de coopération avec 27 pays d'Amérique latine et tient régulièrement des
réunions avec la Communauté d’États latino-américains et caraïbes:
ces réunions constituent un forum important de dialogue entre les
deux régions. En outre, l'Union européenne a récemment signé des
accords commerciaux avec le Marché commun du sud (MERCOSUR) (en
décembre 2024) et avec le Mexique (en janvier 2025), qui, une fois
ratifiés, renforceront encore les liens économiques entre les deux
régions.
53. Le Conseil de l'Europe devrait également accroître sa projection
et son rayonnement extérieurs dans la région latino-américaine,
notamment par un dialogue politique à haut niveau et une coopération interparlementaire
renforcés. Les liens importants déjà établis avec des organisations
telles que l'OEA, le Système ibéro-américain et le Parlatino devraient
être encouragés et renforcés, en mettant particulièrement l'accent
sur le dialogue politique de haut niveau, la diplomatie parlementaire,
la coopération technique et le soutien mutuel sur des questions
communes.
54. En outre, les normes et l'expertise du Conseil de l'Europe
devraient également être davantage promues auprès des États d'Amérique
latine, en les encourageant à accéder aux accords élargis, aux accords
partiels élargis et aux traités de l'Organisation.
55. Une attention renouvelée envers l'Amérique latine de la part
du Conseil de l'Europe contribuera non seulement à renforcer la
démocratie, les droits humains et l'État de droit au niveau mondial,
mais enrichira également le portefeuille de solutions possibles
aux principaux défis auxquels le continent européen est confronté,
grâce à l'échange d'idées et d'expériences avec la région.
