L'arrestation du maire d'Istanbul et la situation de la démocratie et des droits humains en Türkiye

Amendement n° 8 | Doc. 16151 | 08 avril 2025

Signataires :

Mme Meryem GÖKA, Türkiye, NI ; M. Abdurrahman BABACAN, Türkiye, NI ; M. Mustafa CANBEY, Türkiye, NI ; Mme Seda GÖREN BÖLÜK, Türkiye, NI ; M. Konur Alp KOÇAK, Türkiye, NI ; Mme Zeynep YILDIZ, Türkiye, NI ; Mme Pelin YILIK, Türkiye, NI

Origine

2025 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.1.

Note explicative

La procédure judiciaire visant Ekrem İmamoğlu est toujours en cours. Appeler à intervenir dans la procédure judiciaire va totalement à l'encontre de tous les principes de l'État de droit et des valeurs de notre Assemblée. Il convient donc de supprimer ce libellé.