Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 7 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée soutient la mise en place d’un mécanisme international de protection des civils auquel seraient associées l'institution nationale des droits de l'homme (INDH) ukrainienne et d’autres institutions compétentes, et qui serait chargé de surveiller et de rendre compte publiquement de la manière dont sont traités les civils dans les territoires occupés et les lieux de détention.»