Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 9 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, insérer la phrase suivante:

«L'Assemblée souligne le rôle essentiel que joue l'institution nationale des droits de l'homme (INDH) ukrainienne en tant qu'institution indépendante de protection des droits de l'enfant, pour garantir l'identification, le retour en toute sécurité, la protection juridique et la réintégration des enfants ukrainiens déportés ou transférés de force.»