Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 16 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Edmunds CEPURĪTIS, Lettonie, SOC ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Kadri TALI, Estonie, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée est par ailleurs vivement préoccupée par les sanctions imposées par les États-Unis à la Cour pénale internationale, car elles entravent considérablement les poursuites contre les crimes internationaux, notamment contre ceux commis en Ukraine à la suite de l’agression russe.»

Note explicative

Cette phrase ne nécessite pas d’explications.