Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 29 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :

Mme Sophia CHIKIROU, France, GUE ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; Mme Gabrielle CATHALA, France, GUE ; M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4.15.

Note explicative

Cet amendement de suppression permet d'éviter de présenter la loi martiale en Ukraine comme un gage acceptable de stabilité démocratique. Or, sous régime de loi martiale, les libertés fondamentales sont suspendues (interdiction des manifestations, absence d’élections régulières, etc.).