Favoriser les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre

Amendement n° 24 | Doc. 16197 | 23 juin 2025

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Rostyslav TISTYK, Ukraine, CEPA ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:

«à abroger toute disposition législative qui accorde l'impunité aux membres des forces armées de la Fédération de Russie pour la commission de crimes de droit international»

Note explicative

Cet amendement parle de lui-même.