Logo Assembly Logo Hemicycle

Favoriser les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre

Amendement n° 29 | Doc. 16197 | 23 juin 2025

Signataires :
Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Rostyslav TISTYK, Ukraine, CEPA ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2025 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.2, insérer le paragraphe suivant:

«appelle tous les États membres du Conseil de l'Europe à engager des négociations sur l'élargissement du mandat du Mécanisme international d'indemnisation sous son égide, afin de garantir la réparation des dommages, pertes ou préjudices causés par des actes contraires au droit international commis en Ukraine ou à l'encontre de celle-ci avant le 24 février 2022, en particulier aux prisonniers de guerre ukrainiens qui les ont subis.»

Note explicative

Cet amendement parle de lui-même.