Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Sous-Amendement à l'Amendement n° 28 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans l'amendement 28, remplacer les mots «en particulier des dissidents intérieurs comme M. Azat Miftakhov, par exemple dans l'affaire Kozayev et autres contre la Russie du 14 septembre 2023» par les mots suivants:

«qui défient la guerre d'agression de la Fédération de Russie en Ukraine»