Veuillez trouver ci-joint le Projet de Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, que les Délégués des ministres ont décidé, lors de leur 1537e réunion (17 septembre 2025), de transmettre à l’Assemblée parlementaire pour avis dès que possible.
Veuillez noter que des corrections rédactionnelles seront encore apportées, notamment à la version française, mais sans incidence sur le fond.
Zoltan Taubner, Secrétaire du Comité des Ministres
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