Doc. 3283 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 3283 30/01/1973

Rapport de la Commission des questions économiques et du développement relatif à une Charte européenne de protection du consommateur

Auteur(s)

Charles PRIMBORGNE Démocrate chrétien Suisse

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1973 - 25e session - Première partie