Garantir la liberté de déplacement des membres de l’Assemblée parlementaire dans l’exercice de leurs fonctions

Amendement n° 1 | Doc. 16252 | 02 octobre 2025

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, CEPA ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«Les procédures d’autorisation devraient être transparentes, objectives et en phase avec la législation nationale et la réglementation interne.»

Note explicative

Faire en sorte que le texte soit plus clair s’agissant des procédures à appliquer pour autoriser les déplacements.