Garantir la liberté de déplacement des membres de l’Assemblée parlementaire dans l’exercice de leurs fonctions

Amendement n° 3 | Doc. 16252 | 02 octobre 2025

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, CEPA ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer les mots suivants:

«Au minimum,»

Note explicative

Vu les modifications apportées au texte en commission, la liste ne constitue plus un minimum.