Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement

Amendement n° 5 | Doc. 16244 | 01 octobre 2025

Commission

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.4, insérer le paragraphe suivant:

«à supprimer tous les obstacles administratifs à l'accès aux centres d’hébergement d'urgence;»