Forces démocratiques russes

Amendement n° 20 | Doc. 16247 | 30 septembre 2025

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Christophe BRICO, Monaco, PPE/DC ; Mme Cat ECCLES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; Mme Leigh INGHAM, Royaume-Uni, SOC ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Mihail MITOV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Sigurður Helgi PÁLMASON, Islande, SOC ; Mme Christine PASQUIER-CIULLA, Monaco, PPE/DC ; M. Marko PAVIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC ; Mme Denitsa SACHEVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Albana VOKSHI, Albanie, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.8, insérer le paragraphe suivant:

«soutenir publiquement la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, ainsi qu’un mécanisme international d’indemnisation comprenant le Registre des dommages pour l’Ukraine et une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine.»

Note explicative

Suffisamment clair en soi