Russie: nouvelles menaces pour les démocraties européennes

Amendement n° 4 | Doc. 16272 | 01 octobre 2025

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, à la troisième phrase, après les mots «non provoquée contre l’Ukraine», insérer les mots suivants:

«, y compris le transfert forcé et la déportation d’enfants et de civils ukrainiens depuis les territoires temporairement occupés, actes reconnus comme des violations graves du droit international»