Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement

Amendement n° 11 | Doc. 16244 | 01 octobre 2025

Signataires :

Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ, Roumanie, CEPA ; M. Jan KANTHAK, Pologne, CEPA ; Mme Ester MIELI, Italie, CEPA ; Mme Dumitrina MITREA, Roumanie, CEPA ; M. Fabio PIETRELLA, Italie, CEPA ; M. Marco SCURRIA, Italie, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.6, insérer les mots suivants:

«, sans pénaliser l’utilisation légitime des biens immobiliers et les activités économiques liées au tourisme, qui constituent une source importante de revenus pour les familles et les communautés locales»

Note explicative

Les locations de courte durée ne sont pas seulement un problème ; elles sont aussi une ressource économique, en particulier pour les familles et le tourisme. La réglementation ne doit pas compromettre ces aspects positifs.